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La clause d'attribution bénéficiaire dans les contrats d'assurance vie

Par loi du 13 janvier 2012, un nouvel article 110/1 est inséré dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Cet article précise ce que l'on entend exactement par la désignation des "héritiers légaux" comme bénéficiaires dans un contrat d'assurance-vie.

Jadis, la désignation "héritiers légaux" impliquait que tous les héritiers légaux (directs ou par représentation) obtenaient une part égale des prestations. Par exemple, si le testateur laissait derrière lui son épouse, sa fille et cinq enfants de son fils prédécédé, chacun recevait un septième de la prestation en pleine propriété.

L'attribution bénéficiaire en faveur des héritiers légaux doit être désormais considérée comme l'héritage du preneur d'assurance.

Si le contrat est conclu après le 5 mars 2012 (date d'entrée en vigueur), la répartition des prestations se fera conformément au testament, ou à défaut, conformément à la loi – à moins que le preneur d'assurance ait explicitement stipulé qu'il ne le souhaitait pas. Dans l'exemple ci-dessus, cela implique que le conjoint acquiert l'usufruit des prestations, la fille la moitié en nue-propriété et les 5 enfants du fils prédécédé un dixième chacun en nue-propriété.

Si cela ne correspond pas à l'intention réelle, la clause peut être adaptée dans un avenant à la police. (Des modifications peuvent aussi être apportées par testament. Dans ce cas, il faudra expliquer que les bénéficiaires du testament sont également les bénéficiaires de l'assurance-vie. Il faut en outre tenir compte du fait que l'assureur n'est généralement pas au courant d'une telle disposition testamentaire).

Pour les contrats qui existaient déjà le 5 mars 2012, le preneur d'assurance a eu l'occasion du 5 mars 2012 au 4 mars 2014 de déclarer explicitement qu'il renonçait à l'application du nouvel article 110/1. En l'absence d'une telle déclaration, les prestations basées sur ces contrats sont opérées à partir du 4 mars 2014 conformément au testament ou à défaut, conformément à la loi.

Aujourd'hui, le preneur d'assurance garde toutefois la possibilité de renoncer à la réglementation légale, via un avenant à la police. D'autre part, les héritiers légaux peuvent encore s'efforcer de démontrer que le preneur d'assurance avait bien l'intention de désigner ainsi comme bénéficiaires ses héritiers légaux.

Dans le cas des polices devant encore être conclues aujourd'hui, cette réglementation doit toujours être gardée à l'esprit. Il est souhaitable de désigner immédiatement dans le contrat les bonnes personnes comme bénéficiaires.

Tax & Legal Services


Publié le 30/06/2014.


 

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