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Clause de compensation finale

L'Actualité des PME

De nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le choix de ce régime peut être motivé par plusieurs raisons : la gestion autonome du patrimoine, la protection du patrimoine d'un partenaire contre les créanciers potentiels, assurer la continuité de l'entreprise en cas de cessation inopinée de la relation. Tous sont des arguments valables pour préférer ce régime au régime légal.

Le régime de la séparation de biens signifie que chaque partenaire est propriétaire de son patrimoine propre et qu'il le constitue à son propre rythme. Au fil des ans, une distorsion peut apparaître entre les patrimoines respectifs des deux conjoints.

Cette situation se révèle souvent douloureuse à la lumière du décès du partenaire. Le partenaire survivant hérite seulement de l'usufruit du patrimoine de l'autre partenaire. En période de faibles taux d'intérêt et d'impôts élevés sur les revenus mobiliers, cette perspective est peu rassurante, en particulier pour le partenaire économiquement le moins solide. De nombreux partenaires souhaitent malgré tout prévoir une forme de solidarité plus importante, en particulier en cas de décès de l'un des deux conjoints. Une correction du régime s'impose alors. Elle peut être faite en ajoutant un patrimoine commun (un patrimoine commun interne ajouté ou PCIA) ou en prévoyant une clause de compensation (finale).

Avec cette dernière clause, chaque partenaire gère son patrimoine personnel de façon indépendante, mais, en cas de décès, on procède comme s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

Le partenaire économiquement plus faible recevra, au décès du partenaire économiquement plus fort, une créance sur ce partenaire. Par cette créance, le partenaire économiquement plus faible devient propriétaire (d'une partie) des biens de l'autre partenaire. Le partenaire économiquement plus fort a une dette qui peut être déduite de sa succession, de sorte que l'impôt dû sur la succession du premier défunt est réduit. Pour éviter que le partenaire économiquement plus fort soit redevable d'un impôt sur les successions sur (une partie de) son propre patrimoine, en cas de prédécès du partenaire économiquement plus faible, la clause est souvent formulée pour être facultative. Ainsi, on conserve la liberté de choisir, juste lors du décès, si l'on applique ou non la clause (et la compensation).

Étant donné que ce transfert de patrimoine n'est prévu, en outre, par aucune disposition de l'impôt sur les successions et n'est donc pas imposé, ces clauses de compensation facultatives sont, depuis plus longtemps déjà, comme une épine dans le pied du fisc. Le fisc essaie, par différentes voies, d'attaquer ces clauses de compensation et d'imposer encore ce transfert de patrimoine. Il fait valoir que la dette ne naît qu'au moment de la levée de l'option (après le décès), de sorte qu'il peut rejeter la dette au titre de passif de la succession du partenaire économiquement plus fort ou encore parce que la dette est purement fictive...

Ces arguments ont déjà été réfutés à plusieurs reprises sur la base d'arguments valables par la doctrine majoritaire. Malheureusement, la Cour de Cassation a négligé de faire la clarté, fin 2014, sur ce sujet. De ce fait, le citoyen est une nouvelle fois confronté à une insécurité fiscale, en attendant une décision de la cour d'appel de Gand.

Compte tenu de l'incertitude entourant la clause facultative de compensation finale, les conjoints qui souhaitent l'invoquer, en cas de décès, devront tenir compte, selon toute vraisemblance, d'une procédure contre le fisc.

Pour ceux qui souhaitent éviter cette discussion, il peut être utile d'examiner si la clause de compensation finale correspond toujours à leurs souhaits et besoins et si le résultat souhaité ne peut pas être obtenu autrement. Une planification patrimoniale et successorale doit être, en effet, régulièrement évaluée en fonction des besoins familiaux ou économiques et du paysage fiscal.

Thomas Verlinden – Legal Department

Publié 16/03/2016

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