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Clause de règlement définitif: solidarité entre époux

Le régime de séparation pure des biens se caractérise par une grande autonomie patrimoniale pour les époux. La caractéristique par contre du régime de communauté, c'est la grande solidarité entre les époux. Comme souvent, on veut le meilleur des deux mondes: pendant le mariage, les époux veulent gérer leur patrimoine de manière autonome mais en cas de prédécès du conjoint le plus fortuné, on souhaite instaurer une certaine solidarité patrimoniale à l'égard du conjoint moins fortuné.

Une clause de règlement (définitif) répond à ce besoin: pendant le mariage, les époux gèrent le patrimoine en toute autonomie mais en cas de dissolution du mariage, ils procèdent au décompte comme s'ils étaient mariés sous un régime de communauté. Le conjoint survivant économiquement le plus faible obtient, en vertu de la clause, une créance sur la succession du conjoint le plus fortuné prédécédé. Le montant de cette créance est en outre inclus dans le passif de la succession du conjoint prédécédé, ce qui fait fortement diminuer l'actif net de l'héritage de celui-ci.

La reprise du montant de la créance en tant que poste du passif dans la succession du conjoint décédé a été acceptée dans une affaire concrète par le Tribunal de Première Instance d'Anvers et par la Cour d'Appel d'Anvers.

L'administration fiscale est cependant allée en Cassation. Mais elle n'a pas du tout rencontré ses attentes élevées, à savoir que la Cour de Cassation fasse toute la clarté sur l'élaboration concrète d'une clause de règlement.

Une question cruciale se pose à propos de la clause de règlement (définitif): la dette incluse dans la déclaration de succession existe-t-elle déjà au moment du décès? Si la dette existe déjà au moment du décès, elle peut être incluse sans problème dans le passif de la succession, conformément à l'article 2.7.3.4.1. du Codex flamand de la Fiscalité (ancien article 27 du Code des droits de succession). Si la dette n'existe pas au moment du décès, elle ne peut logiquement être incluse dans le passif de la succession.

Une partie de la jurisprudence affirme que la dette existe bel et bien au moment du décès. La dette serait effectivement déjà née au moment de la conclusion du contrat de mariage qui contient pareille clause de règlement. Le fait que la clause de règlement soit optionnelle et que le survivant ait la liberté d'invoquer ou non la clause ne devrait pas être gênant. Le fait que la dette ne puisse être déterminée qu'au moment du décès et que l'estimation concrète n'ait lieu qu'après le décès ne porte pas non plus préjudice à l'existence effective au moment du décès.

La Cour de Cassation ne s'est malheureusement pas prononcée sur le fond sur cette question fondamentale. D'après la Cour de Cassation, la Cour d'Appel d'Anvers affirme que la dette n'existe pas au moment du décès mais ne peut pas non plus être apportée dans le passif. La Cour de Cassation casse par conséquent l'arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers.

Si la Cour d'Appel d'Anvers devait effectivement appliquer ce raisonnement, elle irait droit à l'échec. D'après le contribuable, la Cour d'Appel d'Anvers n'aurait toutefois pas établi que la dette n'existait pas encore. Il s'agirait d'une formulation malheureuse par la Cour d'Appel d'Anvers, qui aurait émis l'avis selon lequel la dette existe au moment du décès mais dont l'estimation concrète n'a lieu qu'après le décès.

La Cour de Cassation renvoie à l'affaire de la Cour d'Appel de Gand qui se penchera, espérons-le, en profondeur sur la question de savoir si la dette existe ou non au moment du décès.

Laura Depreeuw, ldepreeuw@deloitte.com

Publié le 21/04/2015.

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