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Clause léonine et option de vente sur actions

L'Actualité des PME

A.  Clause léonine

Le Code des sociétés défini la société comme « un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en communpour exercer une ou plusieurs activités déterminéeset dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect » (Article 1er du Code des sociétés).

La recherche de bénéfice est donc un élément essentiel de la définition d’une société. Toutefois, entreprendre c’est également prendre le risque de perdre sa mise de départ.

C’est pourquoi, le législateur a prévu à l’article 32 du Code des sociétés que sera considérée comme nulle :

  • Toute clause qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices ;
  • et toute stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.

Il s’agit de la problématique des clauses léonines.

B.  Option de vente sur actions

La problématique des clauses léonines se pose régulièrement lors de la rédaction de pacte d’actionnaires, et en particulier en présence d’option sur actions.

En effet, dans la pratique, il est fréquent de prévoir une clause par laquelle, endéans un certain délai, un actionnaire se réserve la possibilité de vendre ses participations pour un montant égal ou supérieur à son apport initial (option « put »).

Au regard de l’article 32 du Code des sociétés, une telle clause devrait être considérée comme nulle, en ce qu’elle permet à son bénéficiaire de se prémunir contre le risque financier inhérent à toute entreprise.

A quelles conditions pareilles clauses pourraient être considérées comme licites ?

Dans un premier temps, la jurisprudence se montra assez réticente quant à la licéité de ce type de clauses.

Cependant, afin de rencontrer les exigences de la pratique liées par exemple, à l’entrée temporaire d’investisseurs (publics ou privés) dans le capital d’une société, la Cour de cassation a assoupli sa position antérieure dans son arrêt du 29 mai 2008 en précisant que:

«[…] la convention par laquelle une partie prend une participation dans une société moyennant la stipulation que les autres associés s’engagent à racheter ses actions pour un prix convenu à l'avance après l'expiration d'un certain délai ou lorsqu'une certaine condition s'est réalisée ne relève pas de l'interdiction visée à l'article 32 du Code des sociétés lorsque cette convention ne sert que les intérêts de la société » [1].

En l’espèce, la Cour estima qu’une option de vente qui, in fine, permettait à une société d’obtenir des moyens financiers à des conditions plus favorables que celles qu’elle aurait pu trouver sur le marché ne devait pas être considérée comme une convention léonine.

L’intérêt social est donc l’élément essentiel permettant de déterminer le caractère léonin ou non d’une option sur actions.

C.  Conclusion

L’actionnaire souhaitant se ménager une option sur action devra se montrer particulièrement attentif et vérifier si cette clause permet de servir l’intérêt social à savoir réaliser « le but de lucre collectif des associés actuels et futurs de la société » (Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2013) [2].

Plus que jamais, la rédaction de pacte d’actionnaires doit faire l’objet d’une attention minutieuse.

Réal Nimpagaritse – Legal Department

Publié le 22/04/2016

[1] Cass., 29 mai 2008, R.P.S., p. 101.

[2] Cass., 28 novembre 2013, T.R.V., p. 286.

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