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La clause d’option avec charge: un cas d’abus fiscal?

La clause d’option avec charge se définit comme suit: «Une clause en vertu de laquelle lors de la dissolution du régime suite à la mort d’un des époux, le patrimoine commun revient à concurrence de la moitié au conjoint survivant et à concurrence de la moitié à la succession de l’époux premier mourant, mais en prévoyant que le conjoint survivant acquiert la capacité de désigner les biens et dettes qu’il veut reprendre dans son lot. Si la valeur du lot composé par le conjoint survivant dépasse la valeur de sa part dans le patrimoine commun, il doit payer une soulte dont le paiement ne peut être exigé aussi longtemps que le conjoint exerce son droit d’usufruit sur la succession».

Ce qui précède signifie concrètement que la soulte ne doit être payée qu’à la mort du conjoint survivant. Cette soulte est alors comptabilisée comme passif dans la succession du conjoint survivant.

Sur le plan du droit successoral, cela signifie ce qui suit: les enfants obtiennent la moitié de la communauté matrimoniale, soit (en partie) sous la forme d’une créance sur leur parent survivant. Ils devront payer des droits de succession sur celle-ci. Le parent survivant ne perçoit en valeur, après déduction de la créance, que la moitié de la communauté matrimoniale, si bien qu’il n’y a pas de droits de succession à payer. L’économie réalisée en termes de droits de succession s’explique comme suit: le conjoint survivant reçoit de fait plus que sa moitié de la communauté des biens matrimoniaux, mais ne paie rien sur cette part parce qu'il a une dette de la valeur de ce qu'il a perçu en «trop».

D'autre part, les enfants paient sur la part d‘héritage qu'ils recevront après le 2e décès, puisque la créance en question ne doit pas être payée durant la vie du parent survivant. La totalité de la communauté des biens matrimoniaux n’est donc imposée qu'une seule fois: pour la moitié lors du premier décès et pour l’autre moitié au second décès. Sans charge, la part que reçoit le conjoint survivant en plus de sa moitié serait imposée deux fois: une première fois au décès du premier mourant (transfert de propriété au survivant) et une seconde fois lors du décès du survivant (transfert de propriété aux enfants).

Cette technique n'est plus acceptée par l'administration, étant donné que celle-ci considère qu’elle constitue un abus fiscal en l'absence de motifs de droit civil. La clause est divisée en deux parties: l'affectation de plus de la moitié des biens du patrimoine commun et la charge pour le conjoint survivant.

Pour ce qui est de la partie concernant l'attribution de plus de la moitié du patrimoine commun, il n'est pas difficile de trouver des motifs de droit civil. Les époux peuvent estimer par exemple qu'ils ne jugent pas souhaitable le rapport usufruit et nue-propriété entre le survivant et les enfants.

Quant à la partie relative concernant la charge reposant sur les épaules du survivant, elle pose davantage de problèmes. Par cette charge, une créance est créée qui ne sera exigible qu’au décès du dernier survivant. La question qui se pose est l’existence réelle d'une telle créance, étant donné que cette créance ne sera effectivement jamais payée.

L'Administration considère dès lors que cette partie de la clause ne peut être justifiée par d’autres motifs que le motif de vouloir éviter le paiement de droits de succession.

Cette position de l'Administration peut donner lieu à des discussions sans fin, sachant qu’actuellement il est difficile de savoir si les contrats de mariage conclus après le 1er juin 2012 sont visés ou tous les contrats de mariage qui contiennent cette clause. Les époux qui ont adopté une telle clause d’option assortie d’une charge non optionnelle dans leur contrat de mariage font bien de convertir la charge non optionnelle en une charge optionnelle. Si la charge est optionnelle, les époux peuvent toujours décider en cas de décès de ne pas appliquer la charge s’il apparaît que l’Administration fiscale vise effectivement cette charge.

Tax & Legal Services


Publié le 06/05/2014.


 

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