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Complément de réductions de PP

L'actualité des PME

Les employeurs qui répondent à certaines conditions peuvent bénéficier d’une réduction substantielle de versement du précompte professionnel pour certains travailleurs. Il s’agit principalement de travailleurs travaillant sur certains projets de recherche et développement, faisant du travail de nuit et/ou en équipes et prestant des heures supplémentaires payées. Dans ce dernier cas uniquement, le travailleur reçoit lui aussi une réduction d’impôt.

Fin 2013, le Gouvernement fédéral a conclu le Pacte pour la Compétitivité, l’Emploi et la Relance avec les communautés et les régions. Ce pacte est devenu loi le 15 mai 2014. Cette loi a notamment accru les anciens pourcentages de réduction pour le travail en équipes et le travail de nuit à partir de 2015.

Cette mesure fiscalement avantageuse devait préserver la compétitivité des entreprises belges. Mais la Loi-Programme (19 décembre 2014) a reporté in extremis la hausse des réductions prévue à 2016 au lieu de 2015.

Un aperçu:

Réduction

Pourcentage de réduction pour l’employeur

Recherche scientifique (R&D)

80 % sur le précompte professionnel calculé sur les rémunérations ayant trait à des programmes de recherche et développement

Travail de nuit et en équipes

15,60 % des rémunérations imposables

y compris les primes de travail en équipes et/ou de nuit et à l’exception du pécule de vacances, des primes de fin d’année et des arriérés de rémunérations

-> devient à partir du 1/1/2016: 20,4%

-> devient à partir du 1/1/2019: 22,8%

Travail en continu

17,80 % des rémunérations imposables

y compris les primes de travail en équipes et/ou de nuit et à l’exception du pécule de vacances, des primes de fin d’année et des arriérés de rémunérations

-> devient à partir du 1/1/2016: 22,6%

-> devient à partir du 1/1/2019: 25%

Heures supplémentaires

32,19% de la rémunération brute qui a servi de base de calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires (si 20% de supplément)

ou 41,25% de la rémunération brute qui a servi de base de calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires (si 50% de supplément)


Attention, il faut toujours répondre à certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction. Nous constatons que le respect de ces conditions est depuis peu minutieusement contrôlé par l’inspection fiscale (questionnaires suivis d’un contrôle sur place).  

Anneleen Terryn, aterryn@deloitte.com

Publié le 26/03/2015.

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