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La compatibilité/incompatibilité de la déduction pour investissement et du crédit d’impôt pour recherche et développement avec la nouvelle Directive comptable 

L'Actualité des PME

La conversion de la nouvelle Directive comptable dans notre ordre juridique interne a pour impact qu’à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible d’activer des frais de “recherche”. La question qui se pose dès lors est de savoir quel sera l’impact potentiel de cette directive sur l’application de la déduction pour investissement ou du crédit d’impôt pour investissements (respectueux de l’environnement) en recherche et développement.

Actuellement, les entreprises peuvent, par l’activation des frais de recherche et développement, exonérer une partie de leur bénéfice imposable à hauteur d’un certain pourcentage des frais activés. L’exonération, appelée déduction pour investissements respectueux de l’environnement en recherche et développement, s’élève à 13,5% des frais activés en une fois ou, avec étalement, à 20,5% sur l’amortissement de ceux-ci (taux pour l’exercice d’imposition 2015). Les entreprises peuvent également opter pour un “crédit d’impôt pour recherche et développement” imputable (et éventuellement remboursable) à la place de la déduction pour investissement.

Sur la base de la nouvelle Directive comptable (2013/34/UE), il ne sera plus possible d’activer des frais de “recherche” à partir du 1er janvier 2016. Seuls les frais de développement pourront encore être activés conformément au projet d’A.R. du 19 juin 2015.

Pour faire la distinction entre ce qu’il faut entendre par “recherche” et ce qu’il faut entendre par “développement”, le rapport au Roi qui accompagne l’A.R. fait référence à l’avis CNC 2012/13 du 10 octobre 2012:

“Au sens de l’AR C.Soc., il faut entendre par “recherche” tout travail original systématiquement conduit dans l’espoir d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques et techniques nouvelles.

La notion de “développement” est définie comme la mise en œuvre concrète de conceptions ou d’études pour la production de matériaux, d’appareils, de produits, de procédés, de systèmes ou de services nouveaux ou considérablement améliorés, en application de découvertes réalisées ou de connaissances acquises, avant le commencement d’une production commercialisable.”

Cependant, selon ce même rapport au Roi, il resterait possible d’activer des frais de «recherche» à condition de procéder à un amortissement immédiat et intégral dans le même exercice. Pourtant, le code des impôts sur les revenus stipule à l’article 63 que les frais de recherche et développement doivent être amortis sur au moins 3 ans. De plus, pour l’application de la déduction pour investissement ou du crédit d’impôt pour investissements en recherche et développement, un amortissement sur au moins 3 ans est également requis. Ceci implique que, pour des frais de «recherche» activés qui sont amortis intégralement et entrent en ligne de compte pour la déduction pour investissement ou le crédit d’impôt, il faudra déclarer un excédent d’amortissement dans les réserves occultes pour l’excercice correspondant à celui de l’investissment et le suivant.

Les entreprises auront par conséquent tendance à placer le plus possible de frais sous la dénomination «développement» plutôt que «recherche». Une question qui se pose dès lors est de savoir si une adaptation de la loi fiscale s’impose pour que les frais de «recherche» entrent également en ligne de compte pour la déduction pour investissement et le crédit d’impôt pour recherche et investissement.

A suivre…

Jasper Van Dyck – Tax Department

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