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Compte courant débiteur et dirigeant d’entreprise: les risques d’une infraction pénale

L'Actualité des PME

En qualité de dirigeant vous êtes potentiellement titulaire d’un compte courant inscrit en votre nom au sein de votre entreprise. Cette situation n’a rien d’exceptionnelle, il s’agit même d’une pratique courante. Néanmoins, il est essentiel de garder cette situation sous contrôle afin d’éviter toute contestation, voir condamnation éventuelle.

Le compte courant est un compte du bilan au sein duquel sont comptabilisés les montants qu’une entreprise peut vous devoir, on parlera dans ce cas d’un «compte courant créditeur», mais également des dettes que vous avez envers votre société, que l’on qualifiera alors de «compte courant débiteur». En d’autres termes, si votre compte courant est débiteur, c'est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c'est que vous avez plus de créances que de dettes sur votre société.

Les montants que vous prélevez de votre compte courant ne constituent pas un revenu imposable dans votre chef. De même, lorsque par la suite, vous remboursez ces montants à la société, ils ne constituent pas non plus un bénéfice imposable dans votre chef.
Si vous avez néanmoins une dette envers votre société, le solde débiteur du compte courant est alors considéré comme un «prêt non hypothécaire sans terme convenu». Si vous ne payez pas d'intérêts sur ce « prêt », vous bénéficiez d'un avantage de toute nature (appelé ATN) accordé par votre société. Un tel avantage fait partie de votre rémunération et est, à ce titre, évidemment imposable.

Comme dirigeant d’entreprise vous avez accès à l’ensemble des biens qui constituent le patrimoine de celle-ci. Dans ce cas, la tentation est parfois forte d’utiliser/ de détourner une parties de ces biens à des fins personnelles. Ce type de comportement a été qualifié à de nombreuses reprises par nos cours et tribunaux, et notamment par un arrêt de la cours de cassation du 6 février 2013, comme constitutif d’une infraction pénale qualifiée «d’abus de biens sociaux».

L’abus de biens sociaux est une infraction dite «de fonction», dans la mesure où seules certaines personnes, en raison des fonctions qu’elles occupent, peuvent en être l’auteur.

L’abus de biens sociaux est défini dans le code pénal (article 492bis, al.1er) comme l’utilisation et/ou l’appropriation frauduleuse par un dirigeant d’entreprise ou d’une association, des biens ou du crédit de celle-ci alors qu’il sait que cette situation va causer un préjudice significatif au groupement, ses associés ou encore ses créanciers. En l’espèce, le code pénal définit de manière très large la notion «d’usage et d’appropriation» constitutive d’un abus de biens sociaux. Cette situation traduit une réelle volonté du législateur d’englober sous cette qualification tous les types d’abus pouvant être perpétrés.

Il faut encore que cet usage soit de manière intentionnelle «significativement préjudiciable» aux intérêts patrimoniaux de la société, de ses créanciers ou de ses associés. Cela signifie que seuls les faits les plus graves sont pénalement répréhensibles.

Le dirigeant d’entreprise doit donc avoir recherché un intérêt personnel, direct ou indirect. Cet intérêt peut être tant matériel, comme par exemple le paiement d’une pension alimentaire à laquelle il est tenu, que moral, comme la préservation de sa réputation ou d’un niveau de vie.

En précisant que l’intérêt du dirigeant peut être recherché de manière directe ou indirecte, le législateur a, une fois de plus, établi un large champ d’application à l’infraction d’abus de biens sociaux.

Sur cette base, il a notamment été jugé d’abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant d’utiliser les fonds de la société pour payer ses dettes, offrir des cadeaux à ses proches, obtenir le remboursement de prétendus frais professionnels, ou encore le fait de s’octroyer des avantages excessifs par rapport à la situation financière de la société.

Les sanctions encourues dans ce type d’infraction peuvent être très lourdes : une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de cent à cinq cent mille euros.

Etre titulaire d’un compte courant au sein de son entreprise reste une situation courante, néanmoins il est important de pouvoir justifier à tout moment justifié l’usage qu’il en est fait afin d’éviter toute remise en question ou condamnation éventuelle. Il est en outre nécessaire que cette situation soit encadrée par une convention, rédigée ‘in tempore non suspecto’.

Cindy Torino, ctorino@deloitte.com


Publié le 31/03/2015.

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