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Conditions de la déductibilité fiscale des frais professionnels : Prouver l’authenticité des prestations?

L'article 49 du CIR 92 impose quelques conditions en matière de déductibilité fiscale des frais professionnels. Une de ces conditions concerne ce qui suit : “À titre de frais professionnels sont déductibles les frais [...] dont le contribuable justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

L’interprétation de cette condition a fait couler beaucoup d’encre dans le passé.

On pourrait arguer que le contribuable doit uniquement démontrer que les frais sont réellement exposés (c.-à-d. qu'ils ont effectivement été payés) au moyen de pièces probantes telles que des factures, des documents comptables, etc. C’est ce qui découle de la lecture littérale de l'article 49 CIR92.

On pourrait interpréter cette condition de manière un peu plus nuancée dans le sens où l'authenticité des prestations doit également être démontrée, par exemple en présentant purement et simplement un contrat et/ou des factures non simulés.

L'administration fiscale va cependant encore un pas plus loin. En effet, elle affirme que le contribuable doit réellement prouver les prestations mais que la présentation de contrats et de factures n’est en soi pas suffisante. Ceux-ci ne fournissent qu'un début de preuve qui doit, de préférence, être complété par d'autres preuves.

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet (Cass. 15 octobre 2015). Les faits étaient les suivants :

Une société d’exploitation payait des montants considérables à une société de management pour l’exploitation d'une boulangerie pendant la période 1993-1998. Cette société de management n’employait pas de personnel, des factures étaient délivrées sans détail des prestations effectuées et la description des prestations dans le contrat de management étaient décrites de manière très vague.

D'après le contribuable, seule la réalité des frais devait être démontrée, au sens strict de l'article 49 CIR 92. Le contribuable pensait pouvoir prouver cela à l'aide d'un contrat de gestion et de factures. Le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Anvers ont donné tort au contribuable. D'après les juges, la réalité des services fournis en contrepartie devait être prouvée. Dans cette optique, le contrat de gestion et les factures constituaient seulement un début de preuve à compléter par d’autres preuves. D'après la Cour d’appel d’Anvers, cette preuve n’était pas suffisante. La description des prestations dans le contrat de gestion et les détails sur les factures étaient en effet trop minimes. De plus, la société de gestion n’employait pas de personnel en mesure d’exécuter les prestations.

La Cour de cassation rejoint en la matière le tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Anvers. Le fait qu'il y ait un contrat de gestion et que des factures ont réellement été délivrées et liquidées ne fournit pas en soi la preuve que les frais correspondent effectivement aux prestations réellement fournies, ce que requiert l’article 49 CIR 92. D'après la Cour, il incombe au contribuable de fournir cette preuve.

Cette jurisprudence indique à nouveau l'importance de prévoir une solide assise économique dans le cadre du paiement des droits de gestion et d'autres indemnités. Le simple établissement d'un contrat est recommandé mais ne suffit pas en soi, le contribuable se doit également de démontrer qu'il s'accompagne d'une réalité économique (principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence).

Michaël Lagrou – Tax Department

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