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Le conjoint reçoit un avantage, le dirigeant d'entreprise écope de l'imposition ...

L’administration a récemment publié une circulaire relative à la situation dans laquelle un employeur ou une société met une voiture de société à la disposition, pour usage privé, d’une tierce personne proche du travailleur ou du dirigeant d’entreprise, mais n’ayant aucun lien professionnel avec l’employeur ou la société (conjoint, enfant…).

Selon la jurisprudence de Cassation, un avantage octroyé au conjoint d’un dirigeant d’entreprise n’est imposable dans le chef du dirigeant d’entreprise que si ce dernier en tire lui aussi profit. En l’occurrence, il s’agissait d’une voiture arrivée en fin de période de leasing qui avait été vendue au conjoint du dirigeant d’entreprise au prix « bas » de l’option. L’administration avait imposé le dirigeant d’entreprise sur un avantage de toute nature. La Cour de Cassation ne s’est pas ralliée à ce point de vue parce qu’il ne pouvait être établi que le dirigeant d’entreprise ait lui-même retiré un avantage de la levée de l’option. La vision de la Cour de Cassation est claire: l’administration ne peut pas imposer un travailleur ou un dirigeant d’entreprise sur un avantage de toute nature si elle ne peut prouver que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise en a également lui-même tiré profit.

La circulaire confirme la jurisprudence susmentionnée.

Pour commencer, il est exclu que l’avantage constitue un revenu professionnel imposable dans le chef de la tierce personne, et ce en raison de l’absence d’un lien de causalité.

Dans deux cas, cet avantage peut être imposé dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise:

  1. Le dirigeant d’entreprise ou le travailleur cède son avantage au « tiers » (la société n’a donc pas directement octroyé l’avantage au tiers). Dans cette hypothèse, il est supposé que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise a obtenu l’avantage et est imposé dessus, même s’il l’a cédé et n’en fait somme toute personnellement aucun usage.
  2. L’avantage est directement octroyé au « tiers ». Dans ce cas, le dirigeant d’entreprise ou travailleur peut tout de même être lui-même imposé dessus s’il retire lui aussi un avantage personnel de l’octroi. C’est notamment le cas:
    1. Si le bien qui est octroyé au « tiers » enrichit la situation patrimoniale du travailleur ou du dirigeant d’entreprise (par exemple parce qu’un bien qui a été octroyé à l’épouse est dévolu au patrimoine commun des époux) ;
    2. Si le bien est octroyé au « tiers » et que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise ne doit de ce fait pas consentir certaines dépenses qu’il aurait dû supporter sans l’intervention de l’employeur/de la société en raison de la dépendance financière effective du tiers à son égard.
      Par exemple: si un véhicule est mis à la disposition de l’épouse ou d’un autre membre du ménage du dirigeant d’entreprise, le dirigeant d’entreprise ne devra pas supporter lui-même les dépenses afférentes à l’achat ou à la location d’une voiture pour les membres de son ménage.

S’il ressort des faits que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise ne peut pas être imposé sur un avantage de toute nature, l’administration dirigera ses flèches vers celui qui a octroyé l’avantage sous la forme d’une imposition pour avantage anormal ou bénévole.

La circulaire souligne également que les principes susmentionnés peuvent être étendus à tous les avantages de toute nature.
En définitive, il s’agit ici d’une question factuelle: l’administration doit pouvoir prouver que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise a tiré profit de l’avantage qui a été octroyé au conjoint, à l’enfant, etc. Si ce n’est pas le cas, il ne reste à l’administration que la piste des avantages anormaux ou bénévoles.

Magalie Van Herreweghe, Tax & Legal Services

 

Publié le 14/04/2014.


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