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Connaissance et savoir-faire sont de précieux actifs – Assurez-leur une protection contractuelle intelligente

L'Actualité des PME

L’économie belge évolue de plus en plus vers un environnement à fort coefficient de connaissance. La connaissance en devient d’autant plus importante comme facteur de production et elle occupe une place de plus en plus éminente à côté des facteurs classiques que sont la main-d’oeuvre, la nature et le capital. Dans bon nombre de secteurs, des efforts constants sont nécessaires sur le plan de la recherche pour que l’entreprise puisse continuer à innover et à croître. Aujourd’hui déjà, les entreprises ont donc le réflexe de protéger leur connaissance et leur savoir-faire par le biais des droits de propriété intellectuelle classiques – brevets, modèles et marques.

Mais il ne faut pas non plus perdre de vue l’étape qui précède celle-là. Les droits intellectuels n’appartiennent en effet pas toujours automatiquement à l’employeur/au donneur d’ordre.

Les droits sur les logiciels et banques de données créés par un travailleur sont encore censés revenir à l’employeur, tout comme les droits sur une marque créée ou un dessin ou modèle conçu par un travailleur. Les droits d’auteur, en revanche, créés par un travailleur dans l’exécution de sa fonction, reviennent en principe au travailleur lui-même. Celui-ci peut certes céder les droits d’exploitation à son employeur, mais seulement à condition que ceci se fasse expressément et par écrit. Pour les inventions faites par des travailleurs, il n’existe pas de règlement légal. En général, on admet que les droits sur une invention faite par un travailleur en exécution de son contrat de travail reviennent à l’employeur. D’après l’opinion majoritaire, les inventions pour lesquelles il a été fait usage des moyens de l’employeur ou qui ont même été faites pendant les heures de travail, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, reviennent au travailleur.

Pour éviter qu’un travailleur ne soit lui-même propriétaire de sa création et que l’entreprise ne puisse faire valoir aucun droit sur celle-ci au moment où le travailleur quitte l’entreprise, il est en règle générale nécessaire que les contrats de travail et/ou le règlement du travail prévoient la cession (partielle) des droits intellectuels.

Les précautions nécessaires doivent également être prises lorsqu’un administrateur a par exemple développé un logiciel pour une entreprise ou dans le cas où une mission créative est sous-traitée à un prestataire de service indépendant. Le paiement d’un prix pour la création d’un logo, d’un site internet ou d’un logiciel ne suffit en effet pas en soi pour que l’entreprise devienne propriétaire de celui-ci. Si les droits sur ces oeuvres n’ont pas été expressément cédés, l’administrateur ou le prestataire de service conserve tous les droits de propriété et le donneur d’ordre obtient simplement un droit d’usage. En l’absence de disposition expresse, ce droit d’usage disparaît même une fois que l’administrateur quitte l’entreprise.

Une bonne partie de la connaissance et du savoir-faire se trouve chez les travailleurs. Que faire si un travailleur passe à la concurrence ou se met à déployer une activité indépendante et prend systématiquement contact avec tous les clients de son ancien employeur?

L’article 17 de la Loi relative aux contrats de travail offre une certaine protection et interdit aux travailleurs de dévoiler des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres informations confidentielles. Le Code pénal interdit lui aussi aux travailleurs de divulguer des secrets de fabrication.

Un employeur peut cependant renforcer contractuellement sa protection en incluant une obligation de confidentialité dans les contrats de travail et/ou le règlement du travail, de manière à ce qu’une infraction puisse être prouvée et sanctionnée plus facilement. Une clause de non-concurrence en combinaison avec des dommages-intérêts forfaitaires peut également offrir une protection supplémentaire à l’employeur.

En cas de collaboration avec des indépendants, les conventions de confidentialité sont également souvent indispensables. Le partenaire (potentiel) s’engage contractuellement à ne pas dévoiler ou utiliser lui-même les informations indiquées, sous peine de dommages-intérêts (forfaitaires). Une clause de non-concurrence peut par ailleurs également être inscrite dans une telle convention de collaboration indépendante, pour éviter que la connaissance engrangée lors de l’exécution de la mission indépendante soit utilisée pour concurrencer le donneur d’ordre. Une clause de non-débauchage du personnel peut également être utile, ceci pour éviter que la connaissance n’échappe à l’entreprise parce qu’un ancien prestataire de services indépendant débauche activement les travailleurs importants pour les engager lui-même.

Outre les droits de propriété intellectuelle classiques, bon nombre de mécanismes de protection contractuelle peuvent donc être utilisés. Puisqu’une série de conditions strictes sont attachées à ceux-ci, il est conseillé aux entreprises de se faire guider en la matière.


Elke Debeer – Legal Department

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