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Contrats internationaux: points à surveiller sur le plan juridique

Pour faire des affaires à l’étranger, il convient de surveiller de près une série de points. En effet, le droit belge ne s’applique pas toujours précisément à votre contrat et cela peut générer toute une série de conséquences. Qu’en est-il d’ailleurs de ce contrat et/ou de vos conditions générales? Et quid si vous n’avez pas de contrat? Pouvez-vous du reste vous adresser au juge belge en cas de litige avec votre cocontractant?

Contrat - conditions générales

En ce qui concerne votre contrat avec une partie étrangère, il est toujours plus prudent d’établir un contrat écrit et signé. Cependant, le droit international part du principe qu’un accord verbal suffit et qu’un contrat écrit et liant n’est pas indispensable. En outre, les règles en matière de preuve de l’existence de ce contrat sont beaucoup plus souples qu’en droit belge. Soyez donc sur vos gardes: il y a contrat plus vite que vous ne le pensez. Un coup de téléphone débouchant sur la livraison de certaines marchandises ou la prestation de certains services peuvent déjà être considérés comme un contrat, alors même vous ne l’imaginiez pas.

Il se peut que vous ayez déterminé dans votre contrat ou dans vos conditions générales quel droit est d’application. Vous avez, en effet, toute latitude pour en convenir. Une fois déterminé, ce droit sera applicable au contrat. Mais qu’en est-il lorsque les 2 parties se réfèrent à des conditions générales propres? Si l’une des versions des conditions générales a été acceptée expressément par l’autre partie et qu’il est possible de le prouver, il n’y a en général pas de problème. Mais il arrive qu’il n’y ait pas de clarté à ce sujet. Quelles conditions générales sont alors d’application? Il existe trois théories à ce sujet: selon certains, les conditions générales qui s’appliquent sont celles qui ont été transmises en premier lieu à l’autre partie contractante, selon d’autres celles qui ont été transmises en dernier lieu, tandis que d’autres encore sont d’avis que les deux versions s’annulent. Il n’existe malheureusement pas de réponse toute faite à cette problématique. Le meilleur conseil que nous pouvons vous donner est le suivant: veillez à transmettre au plus vite vos conditions générales à la partie adverse et continuez à rejeter celles de la partie contractante étrangère jusqu’à la fin. Vous aurez alors les meilleures chances de pouvoir prétendre devant un tribunal que celui-ci doit tenir compte de vos conditions générales et non de celles de l’autre partie.

Absence de contrat - conditions générales

Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’accord sur papier et/ou si les parties n’ont pas convenu du droit applicable à leur relation contractuelle?

En pareil cas, il est important de savoir qu’il existe des traités internationaux, par exemple pour la vente de marchandises, qui peuvent être appliqués si votre pays adhère au traité en question.

Dans la pratique, nous observons que ces traités sont souvent exclus par les juristes et les avocats, et régulièrement à tort. En effet, déclarer un traité international applicable permet souvent aux parties de sortir d’une impasse: aucune des deux ne doit faire de concession à l’égard au droit applicable ni ne doit s’aventurer en terrain étranger. En outre, souvent, ces traités sont plus récents que le droit proprement dit, et ils tiennent davantage compte de l’aspect commercial (comme par ex. la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).

Si votre pays n’a pas signé ces traités, il est encore possible d’invoquer la réglementation européenne qui détermine quel droit s’appliquera à une transaction. Souvent, ces règles feront en sorte, du moins en Europe, que chaque juge européen applique toujours le même droit national. C’est ainsi que, en général, pour la vente de biens meubles, le droit du vendeur sera d’application.

Juge compétent

En fin de compte, quel juge sera compétent pour arbitrer votre litige? Ce point peut également être défini dans votre contrat ou dans vos conditions générales: on parle alors d’élection de for. Dans ce cas, il est important de savoir si l’on a intérêt à déclarer le juge belge automatiquement compétent. D’une part, sur base d’aspects pratiques tels que par ex.: compréhension de la procédure et de la langue et la possibilité de faire appel à un avocat belge. D’autre part il se peut que les frais d’avocat soient nettement moins élevés devant un tribunal étranger ou qu’un éventuel jugement soit plus facilement exécutoire sur la base d’une décision étrangère.

Si ce point n’est pas défini contractuellement, il vous est possible de vous en référer aux traités internationaux. En règle générale, le tribunal du domicile de la partie défenderesse sera le tribunal compétent. Par conséquent, si vous souhaitez assigner l’autre partie, vous devrez le faire devant son tribunal. Dans certaines circonstances, le défendeur peut néanmoins être cité à comparaître devant les tribunaux d’un autre Etat membre. En effet, il y a souvent des exceptions, comme par exemple en ce qui concerne les contrats de travail, les contrats d’assurance ou les contrats avec des consommateurs.

Lorsque vous faites des affaires avec une partie contractante étrangère, vous avez intérêt à reprendre les choses essentielles suivantes dans votre contrat: quel droit est d’application en cas de litige, quel tribunal sera compétent en cas de litige, comment vos responsabilités sont-elles réglées, que se passe-t-il en cas de faillite de l’autre partie contractante, … Vous éviterez ainsi bon nombre de problèmes dans la pratique et ferez en sorte que des choses telles que la barrière de la langue, les déplacements à l’étranger, des frais d’avocat élevés, etcetera, vous soient dans une grande mesure épargnées.

Joëlle Vermeulen et Kristof Cox, Tax & Legal Services
 

Publié le 15/07/2014.

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