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Conversion des actions au porteur - dossier à suivre

Par un arrêt très récemment publié (daté du 9 octobre) la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire C-299/13) vient de remettre éventuellement en cause la loi du 14 décembre 2005 imposant une taxe de conversion de 1, 2 ou 3 % aux détenteurs de titres au porteur n’ayant pas procédé à la conversion ou à la dématérialisation avant l’échéance légale.

Pour mémoire, c’est en décembre 2005 que la dématérialisation de la conversion a été décidée pour l’échéance du 31 décembre 2013 et c’est la loi du 28 décembre 2011 (une de ces lois habituelles comportant dispositions diverses) qui a levé une nouvelle taxe de 1 % pour toute conversion effectuée en 2012 et de 2 % pour les conversions effectuées en 2013.

Il ne s’agit cependant que d’une sentence provisionnelle confirmant ou affirmant l’incompatibilité de la taxe belge sur la conversion avec la directive 2008/7 du 12 février 2008 concernant les taxes indirectes sur la levée de fonds de capital.

Il s’agissait plutôt pour la Cour de Justice de l’Union Européenne de répondre dans le cas d’espèce à une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 2, et 6 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46, p. 11).

Un arrêt de la Cour constitutionnelle doit encore être, subséquemment, attendu.

La Cour de Justice raisonne en tenant compte de l’objectif de la directive 2008/7 qui est de promouvoir la libre circulation des capitaux, ce qui suppose l’abolition d’un certain nombre de taxes indirectes sur la recherche de ceux-ci lorsqu’ils ont affectés à des opérations économiques.

En conclusion, les contribuables qui ont été soumis à la taxe de 1 ou 2 % au titre de conversion doivent envisager d’introduire une réclamation pour recouvrer l’impôt indu.

Nous imaginons en effet mal que la Cour constitutionnelle, qui ne le peut d’ailleurs pas, s’écarte de l’enseignement de la Cour de Justice.

Le dossier est donc à suivre ...

Joachim Colot, Tax & Legal Services


Publié le 26/11/2014.

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