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Date ultime pour le passage aux chèques-repas électroniques: 01/10/2015

L'Actualité des PME

A l'heure actuelle, les chèques-repas en circulation existent à la fois sous forme papier et sous forme électronique. A partir du 1er octobre 2015, seule la forme électronique sera disponible. Les employeurs qui n'ont pas encore entrepris de démarches pour passer à la forme électronique doivent prendre contact le plus rapidement possible avec leur fournisseur.

Pour faciliter la transition, les dérogations suivantes ont été instaurées:

  • Les chèques-repas papier peuvent encore être remis pour des prestations jusque septembre 2015 inclus;
  • Ces chèques peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2015.

Tout comme leur version papier, les chèques-repas électroniques sont exempts d'ONSS sous certaines conditions. Il est donc toujours important que l'employeur prévoie une convention individuelle ou un document au niveau de l'entreprise qui spécifie les modalités d'octroi et les conditions de celui-ci. A défaut d'un tel document, l'intervention patronale sera considérée comme un salaire soumis aux cotisations ONSS.

Sous la nouvelle réglementation, ce document devra mentionner des éléments supplémentaires, comme par exemple la sanction en cas de perte ou de vol du support des chèques-repas électroniques, la possibilité de contrôler le solde restant de chèques-repas par l'employeur, etc.

Mieke van den Bunder & Flore Lesage – Social Department

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