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Déclaration au précompte mobilier: aussi pour les royalties

L'Actualité des PME

Vu l’attitude nettement plus sévère adoptée par l’administration lors des contrôles, il est opportun de rappeler une fois encore ici les règles de base pour l’obligation de déclaration des royalties. Même lorsque les paiements sont en principe exonérés de retenue à la source, l’obligation de déclaration reste d’application.
Les «royalties» sont un terme générique qui renvoie aux paiements en dédommagement de:

  • L’utilisation d’un droit d’auteur dans le domaine de l’art ou de la science;
  • L’utilisation d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, de designs, de logiciel, de recettes ou procédés secrets;
  • L’utilisation d’informations relatives à des expériences dans le domaine du commerce, de la science ou de l’industrie;
  • L’utilisation d’équipement à des fins commerciales, scientifiques ou industrielles.

Tout d’abord, il est essentiel de vérifier si ces paiements ne constituent pas des revenus professionnels et ne sont donc pas éventuellement soumis au précompte professionnel. Le contexte transfrontalier ne doit pas être perdu de vue ici.
Lorsqu’il est établi que les royalties ont la qualité de revenus mobiliers, alors l’entreprise belge qui les verse est tenue de faire une déclaration au précompte mobilier et de verser l’impôt éventuel dans un délai de 15 jours après l’attribution ou la mise en paiement (art. 261,1 et 267 CIR). Le taux standard de retenue à la source est de 25% (art. 269 CIR).

Bien que nous soyons d’avis que les royalties attribuées à une société belge peuvent être exonérées de précompte mobilier (art. 111 AR/CIR), ceci ne dispense pas la société versant les royalties de l’obligation d’introduire une déclaration (formulaire 273). Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation.
Lorsque le versement dépasse les frontières nationales belges, on peut recourir, entre entreprises de l’UE liées (participation de minimum 25%, avec l’intention de maintenir celle-ci plus d’un an), aux exonérations prévues dans la directive sur les intérêts et royalties (art. 105 AR/CIR).

La directive stipule que les pays de l’UE renoncent aux retenues à la source entre eux, mais pas à l’obligation de déclaration (formulaire 273). La déclaration doit également être accompagnée d’une attestation selon l’art. 111.d et 117§6 AR/CIR. Dans ce cadre, nous rappelons l’arrêt de la Cour d’Appel de Gand (18 mars 2014), où l’exonération de précompte mobilier (sur les intérêts) entre entreprises liées a été refusée parce qu’il n’y avait pas d’attestation disponible au moment du versement.

Dans le cas où, dans le contexte international, on ne peut pas invoquer la directive sur les intérêts et les royalties, les conventions fiscales peuvent offrir une solution. Plusieurs conventions (basées sur le modèle OCDE) stipulent que la compétence en matière de retenue revient exclusivement au pays du bénéficiaire. L’exonération de retenue belge à la source peut dans ces cas-là être réclamée à l’aide du formulaire 276 R qui est joint à la déclaration 273 normale. Attention, cette exonération est valable uniquement dans la mesure où le destinataire est aussi l’ayant droit final (anti-treaty shopping) et uniquement jusqu’à un montant conforme au marché (dans des conditions de pleine concurrence).

Bruno Teirlynck – Tax Department

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