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La déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 – Qu'est-ce qui a changé?

L'Actualité des PME

La formule de déclaration pour l'exercice d'imposition 2015 (revenus de 2014) a été publiée aux annexes de l'AR du 3 avril 2015. Par rapport à l'année dernière, la déclaration compte 43 nouveaux codes. Ils sont la conséquence de la 6ème réforme de l'Etat et des nouvelles compétences fiscales régionales qui en découlent. A ce jour, la date limite de dépôt de la déclaration pour l'exercice d'imposition 2015 n'est pas encore connue.

Voici un aperçu des principales modifications apportées à la formule de déclaration.

Nouvelle numérotation

A la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la numérotation de quelques codes a changé sur le formulaire de déclaration. Toutes les dépenses qui entrent en considération pour une réduction d'impôt fédérale commencent par 1 (pour le contribuable) et 2 (pour le partenaire). Toutes les dépenses qui entrent en considération pour une réduction d'impôt régionale commencent par 3 (pour le contribuable) et 4 (pour le partenaire). Cette distinction est surtout importante pour le cadre IX de la déclaration ayant trait aux crédits-logement. Si l'on a, par exemple, un emprunt en cours pour "l'habitation propre" qui a été contracté après le 1er janvier 2005 et qui donne droit au bonus-logement, il faut compléter dans la déclaration le code 3370/4370 (le bonus-logement régional) et non plus le code 1370/2370 (le bonus-logement fédéral) comme l'année dernière.

Fiscalité immobilière

C'est la fiscalité immobilière qui a subi le plus de changements à la suite de la 6ème réforme de l'Etat. Depuis l'exercice d'imposition 2015, ce sont les Régions qui ont la compétence d'accorder les avantages fiscaux pour les dépenses concernant "l'habitation propre". Le pouvoir fédéral reste quant à lui compétent pour l'octroi d'avantages fiscaux concernant les autres biens immobiliers. Le cadre IX de la formule de déclaration a dès lors été étendu à une rubrique B pour les dépenses qui concernent "l'habitation propre" (compétence régionale) et à une rubrique C pour les dépenses qui ne concernent pas "l'habitation propre" (compétence fédérale).

"L'habitation propre" est l'habitation dont le contribuable est propriétaire et qu'il occupe lui-même (sauf quelques exceptions telles que la non-occupation de l'habitation pour des raisons professionnelles ou sociales, l'état des travaux de construction, etc.). Une "habitation non propre" est une habitation dont le contribuable est propriétaire mais qu'il/elle n'occupe pas lui-même, telle qu'une résidence secondaire à la côte ou un appartement mis en location. La partie de l'habitation propre qui est utilisée à des fins professionnelles est elle aussi qualifiée "d'habitation non propre".

Il faut évaluer au jour le jour si une habitation est qualifiée d'"habitation propre". Pour l'habitation qui n'est plus "l'habitation propre" dans le courant de l'année, du fait par exemple d'un déménagement vers une habitation nouvellement acquise, les dépenses qui concernent le crédit-logement devront être réparties entre la rubrique B (pour la période durant laquelle l'habitation a été qualifiée "d'habitation propre") et la rubrique C (pour la période durant laquelle l'habitation n'a plus été qualifiée "d'habitation propre"). Il faut dans ce cas déterminer soi-même quels amortissements de capital et d'intérêt ont été réalisés avant et après le moment où l'habitation ne peut plus être considérée comme "habitation propre" pour pouvoir opérer une ventilation correcte de ceux-ci entre les deux rubriques.

Si l'on utilise aussi en partie son habitation propre pour l'exercice de son activité professionnelle, il faudra répartir les dépenses pour l'emprunt entre la rubrique B et C.

Dans le cadre III de la déclaration qui traite des revenus de biens immobiliers, le code relatif au revenu cadastral de "l'habitation propre" a disparu. Cette suppression s'explique par le fait que les revenus immobiliers de l'habitation propre seront toujours exonérés à partir de l'exercice d'imposition 2015. Seuls ceux qui ont encore un emprunt hypothécaire en cours dont les intérêts entrent en considération pour la réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires et/ou ordinaires doivent encore indiquer le revenu cadastral dans la déclaration, dans le cadre IX sous la rubrique B point 3, a. L'administration fiscale a en effet besoin de cette information pour le calcul de la réduction d'impôt régionale pour le précompte immobilier et pour la réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires.

Réductions d'impôt

Un certain nombre de dépenses donnant droit à des réductions d'impôt (telles que la réduction d'impôt pour titres-services, etc.) ont été régionalisées. Le contribuable qui a fait des dépenses en 2014 pour l'isolation du toit doit être cette année bien attentif lorsqu'il complètera sa déclaration. Alors que l'an dernier, il fallait compléter le montant des dépenses effectuées, cette année, il faut mentionner sous le code 3317 le montant de la réduction d'impôt proprement dite. Le montant à compléter est égal à 30% des dépenses réalisées, avec un maximum de € 3.040 par habitation.

Crédit d'impôt pour prêts gagnant-gagnant

Un nouveau cadre XI a été introduit pour le crédit d'impôt pour les prêts gagnant-gagnant flamands. Le déplacement de ces prêts gagnant-gagnant du cadre X concernant les réductions d'impôt vers un nouveau cadre a été effectué en raison de la conversion formelle de la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Obligation de déclaration des comptes à l'étranger

Tout comme l'année dernière, les contribuables doivent déclarer dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques dans quels pays ils ont été titulaires d'un compte étranger durant la période imposable. A partir de l'exercice d'imposition 2015, il faut également cocher si les données concernant les comptes étrangers détenus en 2014 ont été communiquées au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (PCC).

En principe, l'obligation de communiquer les données relatives à des comptes étrangers au PCC a déjà été introduite dès l'exercice d'imposition 2012. Comme cette communication n'avait pas pu avoir lieu parce que le PCC n'avait pas encore été créé, cette obligation a été postposée.

Il a entre-temps été annoncé que les contribuables qui ont déclaré avoir un compte étranger, par le biais de leur déclaration pour les exercices d'imposition 2012, 2013 et/ou 2014, seront prochainement invités par courrier à communiquer au PCC les données relatives à ces comptes. Les données à mentionner concernent le nom et le numéro de registre national des titulaires, le numéro IBAN, le nom de l'institution bancaire, l'établissement de change, de crédit ou d'épargne, le code BIC, le pays et la date de début et de fin du compte.

Pour les comptes bancaires étrangers détenus en 2014, on fera cette déclaration spontanément et au plus tard, en même temps que le dépôt de la déclaration. Dans la nouvelle formule de déclaration, il faut en effet confirmer que les comptes étrangers dont on a été titulaire à un moment quelconque en 2014 ont bel et bien été communiqués au PCC.

Un compte ne doit être déclaré qu'une seule fois. On ne doit donc pas communiquer à nouveau chaque année un compte inchangé. Lorsque le compte est fermé, il faut informer le PCC de la clôture et de la date de clôture de ce compte.

Le contribuable peut se charger lui-même de la communication (par voie électronique ou papier) ou désigner un mandataire à cette fin pour qu'il le communique à sa place.

Anjulie De Wit - anjdewit@deloitte.com & Ellen Jamar - ejamar@deloitte.com


Publié le 30/06/2015

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