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Déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2014: nouveautés

Le nouveau modèle de déclaration à utiliser à l’impôt des personnes physiques a été publié en annexe de l’AR du 25 mars 2014 (MB, 28 mars 2014, deuxième édition). Dès lors, la présente note vise à donner un aperçu des nouveautés les plus marquantes (liste non exhaustive) par rapport à la déclaration de l’année passée. Celles-ci sont structurées en fonction des cadres auxquels elles sont relatives.

1. Cadre IV. Traitements, salaires, etc.

La sous-rubrique A, 13 a été ajoutée pour tenir compte du nouveau régime de faveur (depuis le 1er octobre 2013) pour le travail occasionnel dans l’horeca. Celui-ci consiste à taxer les rémunérations au taux distinct de 33% sous certaines conditions (art. 171, 1°, e, CIR92).

Notons que le montant exonéré des avantages non récurrents liés aux résultats passe de 2.430 € à 2.695 EUR (Art 38, §1er, 24).

La validité des titres-repas est étendue à 12 mois au lieu de 3 auparavant. (Art 38/1, §2, 4° à partir du 11/08/2013).

Le crédit d’impôt pour bonus à l’emploi est égal à 8,95 % (au lieu de 5,7% auparavant) de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale réellement accordée sur les rémunérations obtenues pendant la période imposable, c’est-à-dire 8,95 % du bonus à l’emploi. Ce crédit d’impôt ne peut excéder pour la période imposable 200 EUR (Art. 289ter/1 CIR 92).

Les montants des indemnités forfaitaires pour voyage à l’étranger ont été modifiés dans les circulaires CI.RH 241/627.530 (22/2013) du 14/06/2013 et CI.RH 241/609.972(38/2013) du 10/10/2013.

Le plafond par km des indemnités pour frais propres à l’employeur passe de 0,3456 EUR à 0,3461 EUR à partir du 1er juillet 2013.

2. Cadre V. Pensions

Le taux distinct d’imposition de 16,5% applicable aux capitaux de pensions complémentaires constitués au moyen de cotisations de l’entreprise et provenant d’engagements collectifs ou individuels de pension qui font l’objet d’un financement externe (assurance groupe, assurance EIP, fonds de pensions), a été modifié à partir du 1er juillet 2013. La nouvelle structure des taux d’imposition se présente comme suit:

  • taux de 20% pour les versements effectués à l’âge de 60 ans;
  • taux de 18% pour les versements effectués à l’âge de 61 ans;
  • maintien du taux de 16,5% pour les versements effectués à partir de l’âge de 62 ans OU lorsque les capitaux sont versés à l’occasion de la mise à la retraite légale (Question n° 239 de M. Logghe dd. 07.03.2013).

3. Cadre VII. Revenus des capitaux et biens mobiliers

Par rapport à l’année dernière, la fameuse cotisation supplémentaire de 4% pour les revenus mobiliers élevés a été supprimée. En outre, le précompte mobilier est redevenu libératoire. Ainsi, la rubrique A, 1 relative aux revenus de capitaux dont la déclaration est facultative a été réintroduite.

Pour l’exercice d’imposition 2014, le taux normal est donc de 25%. Les exceptions sont les suivantes:

  • boni de liquidation : 10% (25% à partir du 1er octobre 2014);
  • dividendes versés par certaines SICAF immobilières: 15%;
  • revenus de dépôts d’épargne ordinaire : 15% pour la quotité qui dépasse la première tranche exonérée (21, 5° CIR92);
  • revenus des «bons d’Etat Leterme»: 15%;
  • revenus de cession ou de concession de droits d’auteur: 15% sur la première tranche de 56.450 €. Sur la partie supérieure, le précompte de 25% s’applique. Il est toutefois possible au contribuable de demander l’application du taux de 15% sur la partie qui dépasse les 56.450 €, à sa charge de démontrer qu’il s’agit bien de revenus mobiliers.

Hormis pour les droits d’auteur, les revenus précités ne doivent plus être indiqués dans la déclaration IPP si le précompte mobilier a été régulièrement acquitté.

En ce qui concerne les dépôts d’épargne, seuls les revenus dépassant la première tranche exonérée de 1.880 € doivent être déclarés. La règle est maintenant identique pour tous les revenus auprès d’établissements de crédit dans l’Espace Economique Européen (sous-rubrique A, 2, c).

4. Cadre X. Réductions d’impôt

Force est de constater que certaines réductions ont disparu ou ont été réduites:

  • Les rubriques G (chèques ALE) et H (titres-services) distinguent les dépenses payées avant et après le 1er juillet 2013, afin de tenir compte de la diminution du plafond de 2.720 € à 1.380 € à cette date.
  • La rubrique K relative aux dépenses faites en vue d’économiser l’énergie ne tient plus compte que des dépenses relatives à l’isolation du toit.
  • En ce qui concerne la réduction d'impôt pour habitation basse énergie, habitation passive ou habitation zéro énergie, elle a été supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2013. Toutefois, elle reste applicable pour les contribuables qui se sont contractuellement engagés avant le 1er janvier 2012 à acquérir une habitation passive, ou pour exécuter des travaux visant à transformer une habitation en une habitation passive (Art. 535 CIR92).

Les réductions d’impôt suivantes ont purement et simplement disparu:

  • réduction d’impôt majorée relative à l’acquisition à l’état neuf d’une voiture, voiture mixte ou d’un minibus à moteur électrique (seules les dépenses faites en 2013 en vue d'acquérir une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle électrique sont visées pour l’exercice d’imposition 2014);
  • réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes;
  • réduction d’impôt pour l’acquisition d’obligations émises par la «Caisse d’Investissement de Wallonie»;
  • réduction d’impôt relative à l’installation à l’extérieur d’une habitation d’une borne de rechargement électrique.

5. Cadre XIII. Comptes et assurance-vie à l’étranger et constructions juridiques

Attention, le contribuable a l’obligation, pour l’exercice d’imposition 2014, de communiquer s’il a été preneur, «à un moment quelconque de 2013», d’assurance-vie individuelle.

Le contribuable a également l’obligation de faire mention du fait qu’il a la qualité de «fondateur» ou de bénéficiaire d’une «construction juridique» (Art. 2, § 1, 13° CIR 92 + AR du 19 mars 2014).

6. Cadre XV. Revenus divers

En ce qui concerne les revenus divers à caractère mobilier, suite à la réinstauration du caractère libératoire du précompte mobilier, la formule de la déclaration fait à nouveau une distinction entre les revenus dont la déclaration est obligatoire ou facultative.

7. Cadre XVI. Rémunérations de dirigeants d’entreprise

Voir point 1, 1er tiret concernant le travail occasionnel dans l’horeca.

Anne-Laure Huynen, Tax & Legal Services
 

Publié le 24/06/2014.


 

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