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Déclarations TVA périodiques trimestrielles - augmentation des seuils

L’administration fiscale a communiqué les nouveaux seuils pour le dépôt des déclarations TVA périodiques sur une base trimestrielle. Ils sont applicables depuis le 1 janvier 2014. Un certain flou régnait encore à ce sujet mais l'administration TVA a fourni de plus amples informations à ce sujet dans une décision du 28 janvier 2014.

Nouveaux seuils

Tout d'abord, le seuil de base pour le dépôt de déclarations trimestrielles a été augmenté, passant de 1.000.000 EUR à 2.500.000 EUR de chiffre d'affaires total annuel (hors tva). Toutefois, pour les secteur sensibles à la fraude tels que les fournisseurs de produits énergétiques, de téléphones mobiles, d’ordinateurs et de véhicules terrestres, le seuil de base s'élèvera désormais à 250.000 EUR au lieu de 200.000 EUR (hors tva).

Alignement avec les relevés intracommunautaires

Par ailleurs, à partir de 2014, la périodicité du dépôt des déclarations TVA sera liée, pour des raisons pratiques, au dépôt des relevés intracommunautaires. Jusqu'à la fin 2013, un contribuable pouvait déposer, d'une part, ses déclarations TVA sur base trimestrielle, alors que, d'autre part, les relevés intracommunautaires devaient être déposés mensuellement. Désormais, un contribuable qui est tenu de déposer tous les mois un relevé intracommunautaire devra également introduire ses déclarations TVA sur une base mensuelle.

Ce sera déjà le cas lorsque pendant un trimestre, plus de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires ou transferts de biens sont effectués. Les contribuables qui répondent à ces conditions sont désormais donc exclus du système de dépôt trimestriel des déclarations TVA. Il n'est donc plus possible d'avoir une différence de périodicité entre le dépôt de déclarations TVA et les relevés intracommunautaires.

Transition vers une autre réglementation

Les dispositions en matière de passage d'une disposition à une autre n'ont par contre pas été modifiées avec l'introduction des nouveaux seuils.

Cela signifie concrètement que le passage d'un système de déclarations trimestrielles vers un système mensuel se fait obligatoirement au terme du trimestre où le seuil a été dépassé pour la première fois. Dans ce cas, le contribuable est tenu d'avertir par écrit l'office de contrôle TVA au plus tard le 10ème jour du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement a eu lieu.

Tous les autres changements de régime, comme par exemple le choix de passer d'un régime de dépôt de déclaration à un autre, doivent se faire par demande formelle, motivée et écrite auprès de l'office de contrôle TVA dont dépend l’assujetti.

Les assujettis qui souhaitent passer au cours du premier trimestre de 2014 à un dépôt de déclarations trimestriel, pourront l'appliquer au plus tôt à partir du 1er avril 2014. Cette requête motivée doit être introduite au plus tard le 14 mars 2014 auprès de l'office de contrôle TVA compétent. Pour les demandes déposées après cette date, le nouveau régime de dépôt des déclarations pourra entrer en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2014 (il s'agit chaque fois du jour de la période de déclaration suivant l'approbation de la demande).

L’assujetti qui opte pour un dépôt trimestriel de ses déclarations doit être conscient qu'il est tenu de payer un acompte de 1/3 de la TVA due au trimestre précédent, au plus tard le 20ème jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre.

Gert Heemeryck – VAT Departement


Publié le 23/04/2014.


 

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