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Décret en réparation du CFF en matière d'impôts sur les donations et les successions: rectifications et nouveautés

L'Actualité des PME

Le 14 août 2015, le décret de réparation relatif au Code flamand de la Fiscalité (CFF) est entré en vigueur pour ce qui concerne l'impôt sur les donations et les successions. Ce décret 'rectifie un certain nombre de dispositions applicables depuis le 1er janvier 2015.

Le décret de réparation a avant tout pour but de corriger des lacunes, des références erronées etc.
Le législateur décrétal a également profité de l'occasion pour apporter quelques modifications de contenu au Code flamand de la Fiscalité. Le décret comporte notamment les nouveautés suivantes:

  • Une modération de la majoration d'impôt pour omission dans la déclaration de succession: l'amende de 20 % peut actuellement être réduite de moitié lorsque les héritiers/légataires/donataires soumis à la déclaration obligatoire introduisent spontanément une déclaration supplémentaire dans les 10 mois qui suivent le décès.
  • Une diminution de l'amende pour cause de sous-évaluation dans la déclaration de succession: en cas de sous-évaluation entre 50 % et 100 % ou plus de 100 % de la valeur déclarée du bien, la majoration d'impôt normale de respectivement 15 % et 20 % est réduite à 10 %, si la déclaration supplémentaire est faite spontanément dans les 10 mois qui suivent le décès.

Pour terminer, le décret de réparation a instauré un Service flamand des Décisions anticipées ou le Service flamand dit de Ruling. Ce faisant, le législateur décrétal tient compte du fait que depuis le 1er janvier 2015, plus aucune décision anticipée ne peut être demandée au service de 'ruling' fédéral en ce qui concerne l'impôt sur les donations et les successions.

Laure Verstraete – Legal Department

Nederlandstalige versie
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