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Décret flamand sur le sol – modifications à partir du 1/1/2015

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L’évaluation de cinq années d’application pratique de la récente législation sur le sol a mis au jour quelques points à retravailler. Le 4 septembre 2014, le décret flamand portant modification de diverses dispositions du décret du 27 octobre 2006 relatif à l’assainissement et à la protection du sol a été publié au Moniteur Belge. Pour les propriétaires d’un terrain pollué, quelles sont les principales modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2015?

1/ Instauration d’un régime spécifique pour la pollution mixte du sol

Avant le 1/1/2015, il n’existait pas de réglementation spécifique pour une pollution du sol où différentes personnes tenues d’assainir étaient désignées (parce que les pollutions ont trouvé leur origine à différentes périodes et/ou sur différents sols, après quoi les substances polluantes se sont mélangées). Les personnes tenues de procéder à l’assainissement devaient s’accorder entre elles à propos de la gestion pratique et financière de l’assainissement de cette pollution mixte.

Le décret modificateur prévoit désormais pour l’OVAM (la société publique flamande de gestion des déchets) la possibilité de qualifier une telle pollution de pollution mixte du sol, faisant naître de plein droit l’obligation d’effectuer conjointement une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol. Les coûts d’assainissement du sol doivent être supportés par les personnes tenues d’assainir le sol conformément à une clé de répartition fixée par l’OVAM.

2/ Dispense (partielle)

Le décret modificateur apporte une solution à la situation inéquitable où le dernier exploitant/utilisateur/propriétaire est (était) tenu de procéder à l’assainissement de l’ensemble de la pollution du sol, indépendamment du moment où la pollution était apparue.

Désormais, la personne tenue d’assainir a la possibilité de démontrer la part qu’elle a dans la pollution. Elle ne doit supporter l’obligation d’assainissement que pour sa part de pollution du sol, tandis qu’elle peut obtenir une dispense pour le reste de la pollution.

3/ Cession accélérée des sols à risque

Depuis le 1/1/2015, il ne faut plus désigner de deuxième expert dans la procédure de cession accélérée des sols à risque. Cet assouplissement de la réglementation fera gagner du temps et de l’argent.

Thijs Simoens, tsimoens@deloitte.com


Publié le 26/03/2015.

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