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Déduction fiscale majorée pour les investissements numériques: liste des investissements visés connue!

L'Actualité des PME

A partir de l'exercice d'imposition 2016, les petites sociétés (art. 15 du Code des sociétés) ainsi que les personnes physiques qui satisfont par analogie aux critères de l'art. 15 du Code des sociétés peuvent solliciter la déduction fiscale majorée pour les investissements numériques (art. 69, §1, f – CIR 92).

Les modalités de celle-ci ont été plus amplement commentées dans un projet d'AR (à publier). Les investissements suivants peuvent désormais bénéficier d'une déduction pour investissement majorée de 13,5 %:

A.  Investissements dans des immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux

1.  Investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) qui facilitent le paiement électronique;

2.  Investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) pour facturation, signature ou archivage électronique (en ce compris l'envoi, la réception, le traitement comptable et le traitement de la facture électronique).

B. Investissements dans des systèmes visant la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication (ICT)

1.  Investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) pour la sécurisation de l'information, des réseaux et des installations ICT:

2.  Investissements dans des instruments de surveillance et d'audit pour les systèmes de sécurisation d'ICT;

3.  Investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) qui permettent une gestion plus sûre des données à caractère personnel collectées par l'entreprise.

C. Investissements complémentaires utiles lors de l'exécution des investissements dans des systèmes de paiement et de facturation numériques ou dans des systèmes visant la sécurisation d'ICT

1.  Les frais de développement de logiciels qui sont liés aux investissements repris aux points A.1 à B.3, et qui sont amortis avec les immobilisations auxquelles ils se rapportent;

2.  Investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) qui permettent la mise en interface des systèmes de l'entreprise visés aux points A.1 à C.1 ou vers des systèmes en dehors de l'entreprise, y compris les investissements pour des interfaces entre des systèmes pour des programmes de facturation, de paiement et des programmes comptables.

Nous tenons enfin à souligner que les règles générales de la déduction pour investissement restent invariablement applicables à la nouvelle déduction fiscale majorée pour les investissements numériques.

Arnaud Vandeputte – Tax department

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