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Déduction pour capital à risque: établissement stable ou de biens immobiliers à l'étranger

L’examen des comptes annuels clôturés au 31/12/2013 soulève la question de savoir comment aborder concrètement la nouvelle méthode de calcul de la déduction pour capital à risque suite à la décision de la Cour européenne de justice dans l'affaire Argenta (C-350/11). À l’heure actuelle, la version finale de la déclaration d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2014 n’est pas encore publiée.

Dans le cadre des nouvelles dispositions , applicables à partir de l’exercice d’imposition 2014, les capitaux propres attribuables aux établissements stables ou à des biens immobiliers situés dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu (ci-après « pays du traité ») une convention préventive de double imposition ne sont plus exclus de la base de calcul de la déduction pour intérêts notionnels. Au lieu de cela, il convient de limiter soi-même la déduction de la partie calculée sur les capitaux propres de ces établissements permanents ou de ces biens immobiliers (nouvel art. 205quinquies CIR92).

Il y a lieu de faire la distinction entre l'établissement stable ou les biens immobiliers situés en dehors de l'EEE et ceux situés à l’intérieur de l'EEE.

En dehors de l'EEE

Si l'établissement stable ou les biens immobiliers ne sont pas situés dans l'EEE et si les revenus qui en découlent sont exonérés d’impôt en Belgique en vertu dudit traité, la diminution proportionnelle «générale» de la réduction pour capital à risque s'applique. En substance, cela signifie que la déduction est diminuée de la partie qui concerne les capitaux propres attribuables à l'établissement stable ou aux biens immobiliers en question. Cette diminution est déterminée en multipliant la valeur nette de ces capitaux propres étrangers avec le tarif applicable de la déduction (art. 205quinquies alinéa 3 CIR92).

Exemple 1: États-Unis (pays du traité):

 

Capitaux propres

Diminution pour capital à risque (2,742%)

Belgique

32.822 EUR

900 EUR

E.S. aux États-Unis

  3.650 EUR

100 EUR


La déduction globale pour intérêts notionnels de la société belge s'élève à 1.000 EUR, dont 100 EUR concerne un établissement stable situé aux États-Unis. Dans ce cas, la déduction pour intérêts notionnels est de 900 EUR (= 1.000 EUR - 100 EUR) sans tenir compte du fait qu’un bénéfice est réalisé aux États-Unis. Ces bénéfices sont exonérés en Belgique.

Exemple 2: Angola (pays non signataire du traité):

 

Capitaux propres

Diminution pour capital à risque (2,742%)

Belgique

32.822 EUR

900 EUR

E.S.  en Angola

  3.650 EUR

100 EUR

TOTAL

36.472 EUR

                  1.000 EUR


Si l'établissement stable est situé en Angola, la déduction pour intérêts notionnels sera de 1000 EUR, mais les bénéfices réalisés dans ce pays ne seront pas exonérés en Belgique.

À l’intérieur de l’EEE

Si l'établissement stable ou les biens immobiliers sont situés dans l'EEE et si les revenus qui en découlent sont exonérés d’impôt en Belgique en vertu du traité, la diminution «spécifique» de la réduction pour capital à risque s'applique. Cette réduction est égale au montant inférieur des montants suivants:

  • La diminution proportionnelle générale telle qu’applicable pour les pays du traité situés en dehors de l'EEE (voir ci-dessus); ou
  • Le «résultat positif» de l'établissement stable, des biens immobiliers ou des droits attachés à ces biens immobiliers, tels que définis par le CIR92 (art. 205quinquies, alinéa 1 CIR92).

Cela signifie que si la déduction pour intérêts notionnels concernant l’établissement stable ou les biens immobiliers situés à l'étranger (EEE) est supérieure au bénéfice découlant de ces actifs, le surplus peut être déduit des bénéfices en Belgique. Le total de la déduction pour intérêts notionnels est donc réduit au maximum du bénéfice de l'établissement étranger. Le raisonnement à cet égard est celui-ci: la déduction pour intérêts notionnels doit d’abord être imputée sur les bénéfices de l'établissement pour lequel elle est accordée. Puisque ce bénéfice est exonéré en Belgique, il n'y a pas de déduction en Belgique.

Seulement si les bénéfices étrangers sont trop faibles, ou si l’établissement stable accuse une perte pour imputer la déduction pour intérêts notionnels, la déduction en Belgique peut s’appliquer. Par conséquent, une entreprise possédant un établissement stable ou des biens immobiliers à l’intérieur de l'EEE dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un traité, contrairement au passé, ne perd plus la partie de la déduction calculée sur les établissements ou les biens immobiliers déficitaires (voir infra, les scénarios 2 et 3).

Exemple: Pour l'exercice 2013, les capitaux propres de la société belge s'élèvent à 32.822 EUR et les capitaux propres de l’établissement stable allemand à 3.650 EUR. Cela donne lieu à une déduction globale pour intérêts notionnels de 1.000 EUR, dont 100 EUR concernent un établissement stable situé en Allemagne.

L’on distingue trois scénarios:

  1. Le bénéfice réalisé en Allemagne est de 800 EUR. Le montant déductible au titre de la déduction pour intérêts notionnels est de 900 EUR (= 1000 EUR - 100 EUR).
  2. Le bénéfice réalisé en Allemagne est de 50 EUR. Le montant déductible au titre de la déduction pour intérêts notionnels est de 950 EUR (= 1000 EUR – 50 EUR). On soustrait donc 50 EUR de la déduction pour intérêts notionnels de l’établissement stable allemand des bénéfices en Belgique.
  3. La perte réalisée en Allemagne est de 150 EUR. Le montant déductible au titre de la déduction pour intérêts notionnels est de 1.000 EUR. La totalité de la déduction pour intérêts notionnels relative à l’établissement stable allemand est portée en déduction des bénéfices en Belgique.

Les nouvelles dispositions acceptées par l’UE?

Le législateur belge a clairement opté pour une solution ayant un impact budgétaire moindre. Le Conseil d'État constate qu'il existe encore une différence de traitement entre une entreprise ayant un établissement stable en Belgique et un établissement stable dans un autre État membre de l'EEE. Un exemple simple: si dans le premier scénario ci-dessus, l'établissement stable était situé en Belgique, la déduction totale pour capital à risque s’élèverait à 1000 EUR. Il est douteux que le gouvernement belge puisse justifier cet obstacle à la liberté d’établissement étant donné que d’éventuels motifs de justification ont été annulés par la Cour à la suite de l’affaire Argenta

Roeland De Tollenaere, Tax & Legal Services


Publié le 05/05/2014.


 

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