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La déduction pour innovation est là !

Depuis le 20 février, la nouvelle déduction pour innovation longtemps attendue est un fait sur le plan légal. Cette déduction remplace la déduction pour brevet antérieure qui était applicable depuis 2007. La nouvelle législation peut être appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2016.

Le nouveau régime est d'une part une extension, mais aussi une limitation de la déduction pour brevet antérieure. Ci-après sont exposées les principales caractéristiques de la nouvelle déduction.

Droit de propriété intellectuelle entrant en ligne de compte

Le spectre des droits de propriété intellectuelle qui peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction est étendu. Tandis qu'auparavant seuls les brevets/licences (et certificats de protection complémentaires) entraient en ligne de compte, tombent maintenant aussi sous le champ d'application, entre autres, la protection des obtentions végétales et les programmes informatiques protégés par des droits d'auteur.

En ce qui concerne les programmes informatiques protégés par des droits d'auteur, il faut toutefois pouvoir démontrer que ceux-ci s'inscrivent dans un projet ou programme R&D de qualification.

Revenus entrant en ligne de compte

Tandis qu'auparavant seules les indemnités de licence liées à des (1) brevets (2), à des revenus de brevets inclus dans le prix du produit de marchandises ou de services et (3) à des revenus de brevets compris dans le processus de production entraient en ligne de compte, les revenus ci-dessous sont maintenant aussi pris en compte en vue de la déduction pour innovation :

  • Indemnités que la société reçoit en conséquence d'une violation du droit de propriété intellectuelle ;
  • Les montants obtenus à l'occasion de l'aliénation d'un droit de propriété intellectuelle qui a la nature d'un actif fixe (moyennant un réinvestissement dans les propres R&D).

Afin de pouvoir bénéficier de la déduction, la société doit être propriétaire, copropriétaire, titulaire de licence (exclusive ou non exclusive) ou usufruitière du droit de propriété intellectuelle.

Approche des revenus nets

Tandis que la déduction pour brevet a encore été appliquée aux revenus de brevets bruts, la nouvelle déduction pour innovation est calculée sur les revenus nets pour innovation, c.-à-d. les revenus bruts diminués de tous les frais liés au droit de propriété intellectuelle.

Si l'approche du revenu net fournit un résultat négatif, ce résultat négatif sera successivement déduit des revenus nets pour innovation de chaque période imposable suivante.

Fracture de nexus

Outre l'approche des revenus nets, l'avantage fiscal est encore limité par la « fracture de nexus ».

Le principe de cette approche est que les propres dépenses pour le développement d'actifs fixes incorporels spécifiques de qualification (IP) sont utilisées comme une indication de la présence d'« activités substantielles » dans le chef des contribuables qui veulent appliquer la déduction pour innovation.

En particulier, il s'agit d'une fracture avec les dépenses R&D propres/de qualification au compteur en ce qui concerne l'IP de qualification et, dans le dénominateur, les dépenses totales relatives à l'IP de qualification.

Pourcentage de déduction pour innovation

Le montant qui résulte du calcul du revenu net et de l'application de la « fracture de nexus » entre en ligne de compte pour une déduction à concurrence de 85 %.

Une déduction pour innovation non utilisée peut être transférée de façon illimitée aux périodes imposables suivantes.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime entre en vigueur rétroactivement à partir du 1er juillet 2016.

Pour les brevets qui ont déjà été demandés avant le 1er juillet 2016, ou qui ont été obtenus avant cette date, la société peut toutefois choisir d'appliquer la déduction pour brevet. Un régime de transition s'applique pour les revenus de brevets qui sont réalisés jusqu'au 30 juin 2021 (choix irrévocable).

Fabrice Dandois

Publié le 5/3/3027

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