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L'actualité des PME

La déduction pour investissement unique ordinaire refait surface

À partir de l’exercice d’imposition 2007, le tarif de la déduction pour investissement unique ordinaire pour les sociétés avait été mis à zéro en compensation de l’introduction de la déduction pour capital à risque. La loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (M.B. du 31.12.2013) réintroduit à présent, dans le cadre d’une série de mesures de relance, la déduction pour investissement unique ordinaire pour les années 2014 et 2015.

Plus précisément, cette nouvelle déduction pour investissement unique ordinaire représente 4 % de la valeur d’acquisition des investissements réalisés en 2014 et 2015 dans des immobilisations corporelles et incorporelles. La principale condition est que la société qualifie, pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les investissements sont réalisés, comme une PME au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Actifs exclus

Les exclusions qui valent en règle générale dans le cadre de la déduction pour investissement s’appliquent aussi à la nouvelle déduction temporaire pour investissement. Sont notamment visés, les investissements dans des voitures individuelles et voitures mixtes ainsi que dans des actifs qui ne sont pas utilisés «exclusivement» pour l’exercice de l’activité professionnelle. Cette déduction pour investissement est en outre spécifiquement associée à l’exigence que les immobilisations soient directement liées à l'activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société, ce qui signifie donc qu’un lien avec l’objet social ne suffit pas. L’exposé des motifs évoque à cet égard l’exemple typique de l’appartement à la mer dans un cabinet médical. Enfin, une exclusion spécifique est prévue pour les investissements dans des actifs dont la valeur serait déduite dans le calcul du capital à risque pour l’application de la déduction des intérêts notionnels.

Combinaison avec la déduction pour capital à risque

En recourant à la déduction pour investissement, une PME renonce irrévocablement à la déduction pour capital à risque. Une combinaison des deux déductions au cours du même exercice d’imposition est par conséquent exclue.

Il est à noter que cette exclusion vaut uniquement pour la nouvelle déduction pour capital à risque. Un cumul de la nouvelle déduction temporaire pour investissement avec la déduction pour capital à risque inutilisée des exercices d’imposition antérieurs est par conséquent possible.

Report

Tandis que la déduction pour investissement majorée non utilisée (par exemple pour des investissements économiseurs d’énergie) est reportable sur les périodes imposables ultérieures sans aucune restriction, le report de la déduction pour investissement unique ordinaire est limitée à la période imposable suivante.

Dick Decrock, Tax & Legal Services

 

Publié le 14/04/2014.


 

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