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Récapitulatif des déductions pour investissements dont bénéficient les sociétés

L'Actualité des PME

La déduction pour investissement numérique a été instaurée récemment. Combinée à l'instauration de la déduction pour investissement ordinaire en tant que mesure permanente et à la déduction majorée pour investissement déjà existante, cela signifie que les sociétés peuvent actuellement bénéficier de plusieurs types de déduction pour investissements. Toutefois, comme il peut y avoir des différences au niveau des conditions d'application, nous vous récapitulons les principaux points auxquels il faut prêter attention pour ces déductions.

La condition de base pour bénéficier de la déduction pour investissements est qu'il doit s'agir d'investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées à l'état neuf, durant l'année ou l'exercice comptable, et affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle. De plus, ces immobilisations doivent être amortissables sur trois ans.

Déduction pour investissement ordinaire (art. 201, §1 CIR92)

La déduction pour investissement ordinaire a été temporairement restaurée pour les investissements opérés en 2014 et 2015. Le taux de cette déduction s'élevait alors à 4%. Cette déduction pour investissement est à présent rendue permanente pour les investissements opérés à partir du 1er janvier 2016 (quelle que soit l'année d'imposition) et est en outre majorée puisqu'elle passe à 8% de l'investissement.

Les conditions d'application restent inchangées par rapport à la précédente mesure temporaire. La déduction pour investissement est donc uniquement applicable aux investissements ayant un lien avec l'activité réelle et qui sont opérés par des sociétés PME. Cette appréciation se déroule sur la base de l'article 15 du Code des sociétés qui est modifié pour les périodes imposables débutant après le 1er janvier 2016. Une déduction pour investissement non utilisée ne peut être reportée que d'une seule année.

L'application de cette déduction pour investissement implique aussi que la société renonce à la déduction des intérêts notionnels pour la même période imposable. Vu le doublement du pourcentage de la déduction pour investissement ordinaire et la baisse permanente du pourcentage de la déduction pour intérêts notionnels (2,63% pour l’eeexercice d’imposition 2015 et 1,63% pour l’exercice d’imposition 2016 ), il peut toutefois être avantageux pour une société PME d'opter pour cette déduction pour investissement si des investissements qualificatifs sont effectués durant la période imposable.

Déduction pour investissements numériques (art. 201, §1 combiné avec art. 69, §1, premier alinéa, 2°f CIR92)

En ce qui concerne le champ d'application de cette déduction pour investissement, la récente réponse du Ministre des Finances à une question verbale de Luc Van Biesen révèle que des investissements effectués dans une boutique web et dans une caisse noire entrent aussi en considération. De plus, il a également été confirmé que la déduction pour investissement peut être appliquée sur la valeur d'acquisition complète de ces investissements, malgré le fait que ces affaires remplissent d’avantage de fonctions que la sécurité et le paiement numériques.

Déduction majorée pour investissement (art. 69 CIR92 et suivants)

Outre les déductions pour investissements susmentionnées, la déduction majorée pour investissement reste encore d'application à l'impôt des sociétés.

Pour les investissements dans de nouveaux systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans un fumoir d'un établissement horeca, dans des brevets, dans de nouvelles immobilisations tendant à promouvoir la recherche et le développement de nouveaux produits respectueux de l'environnement ou de technologies avancées et pour des investissements économiseurs d'énergie, à la fois des sociétés PME et de grandes sociétés peuvent bénéficier de la déduction majorée pour investissement de 13,50% (année d'imposition 2016). Remarquez que pour les deux dernières catégories, une attestation doit être demandée par la société.

Pour des investissements dans de nouvelles immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux ou de technologies avancées n'ayant pas d'effet sur l'environnement, les sociétés peuvent aussi opter pour la déduction pour investissement étalée de 20,50%, calculée sur les amortissements qui sont admis pour chaque période imposable de la période d'amortissement.

Cette déduction pour investissement étalée s'applique d'ailleurs aussi pour les immobilisations en moyens de production de produits de haute technologie à la condition qu'il s'agisse de produits dont la mise en production est nouvelle et que ces produits incorporent, directement ou indirectement, des dépenses élevées en recherche et développement au moment de leur première mise en production de série (art. 70, premier alinéa, 2°, CIR92). Les investissements qualificatifs sont ceux effectués à partir du 1er janvier 2016 mais doivent encore être fixés concrètement dans un AR.

Pour les investissements dans la sécurisation de locaux professionnels ou de véhicules professionnels, seules les sociétés PME peuvent appliquer la déduction majorée pour investissement et le pourcentage s'élève à 20,50%. Pour les périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2016, le concept de société PME est exclusivement apprécié sur la base de l'art. 15 du Code des Sociétés. La double définition de PME, en vertu de laquelle les sociétés dont les actions appartiennent pour plus de la moitié à une ou plusieurs personnes physiques représentant la majorité des droits de vote entraient aussi en considération est donc supprimée.

A défaut de base imposable suffisante, la déduction majorée pour investissement est, sans limitation dans le temps, reportable aux périodes imposables suivantes.

Conditionnements réutilisables (art. 201, §1 CIR92)

Pour les investissements en immobilisations corporelles exclusivement destinées à assurer le processus de production de conditionnements réutilisables de boissons et de produits industriels, une déduction pour investissement séparée de 3% s'applique.

Dick Decrock – Tax Department

Publié le 08/04/2016

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