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Délai de déclaration en cas d'exercice comptable à cheval sur deux années civiles - Solution pragmatique

L'Actualité des PME

En vertu de l'article 310 du CIR, les sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration à l’impôt des sociétés d'un délai ne pouvant être inférieur à un mois à compter de la date d'approbation des comptes annuels ni supérieur à 6 mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable. On dispose donc en principe d'un mois au moins à compter de l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, les sociétés ayant un exercice à cheval sur deux années civiles, dans la mesure où l'assemblée générale statutaire a lieu dans le courant du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, sont parfois confrontées à un délai inférieur à un mois.

Supposons une société avec clôture annuelle au 30/09/2016 et une assemblée générale statutaire le 18/03/2017. Compte tenu du délai maximum de six mois, elle devra déposer sa déclaration au plus tard le 31/03/2017.

Les sociétés avec un exercice comptable à cheval sur deux années civiles peuvent demander individuellement, sur la base d'une tolérance administrative, un report administratif d'un mois auprès du bureau de taxation compétent.

Cela entraîne des problèmes d'ordre pratique, en particulier pour les experts-comptables et conseillers fiscaux externes - auxquels font appel la plupart des sociétés - qui ont du mal à suivre, jour pour jour, la date de dépôt ultime des déclarations et demandent un report individuellement pour chaque société.

A la suite d'une question parlementaire, le Ministre des Finances a proposé une solution pragmatique pour ce problème. Désormais, l'administration fiscale appliquera systématiquement la tolérance pour toutes les déclarations  à l’impôt des sociétés (quel que soit l'exercice comptable de la société) ainsi que pour les déclarations à l'impôt des non-résidents/des sociétés. Pour pouvoir prétendre à cette tolérance, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

  • Il s'agit d'une société dont la comptabilité est tenue autrement que par année civile ;
  • l'assemblée générale statutaire a lieu au cours du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable; et
  • l'exercice comptable est clôturé au plus tôt le 1er mars.

Le report supplémentaire court jusqu'à la fin du mois qui suit le mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a eu lieu et sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, lorsque le dernier jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Dans l'exemple cité ci-dessus, un report pour le dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés exercice d'imposition 2016 sera donc automatiquement accordé jusqu'au 30 avril 2017.

Stéphanie Nys – Tax Department

Publié le 14/06/2016

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