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Demande de remboursement de la tva étrangère possible jusqu'au 30 septembre 2016

L'Actualité des PME

Les contribuables ayant payé une tva dans un autre État membre au cours de l'année 2015
(par ex.: frais de carburant, d'hôtel, participation à un congrès, ...) ont encore jusqu'au 30 septembre 2016 pour demander le remboursement de cette tva.

Si la demande a trait à la totalité de l'année 2015, il faut demander un remboursement minimum de tva de 50 EUR (ou sa valeur dans la devise nationale de l'État membre auquel un remboursement est demandé).

Étant donné que l'échéance approche et qu'Intervat est surchargé, nous conseillons de préparer à temps les demandes de remboursement.

Elles doivent se faire par voie électronique via Intervat:

  • l'administration belge vérifiera le statut du contribuable en matière de tva et transférera la demande à l'État membre auprès duquel le remboursement est demandé, si tout est en ordre;
  • l'administration étrangère envoie un accusé de réception (qu'il est important de conserver!) et doit prendre une décision ou demander des informations complémentaires dans les 4 mois de la demande;
  • la réglementation européenne oblige les États membres à prendre une décision finale dans un délai de 4 à 8 mois (selon que des informations complémentaires sont demandées ou non);
  • lors de l'approbation de la demande, le paiement doit avoir lieu (en principe) dans les 10 jours ouvrables après la dernière décision. Si ce n'est pas le cas, des intérêts seront dus par l'État membre chargé du remboursement.

Attention: L'administration étrangère peut demander la facture originale ou le document d'importation original si elle «a des raisons de douter de la validité ou de l’exactitude d’une créance particulière». Dans tous les cas, l'administration peut demander des copies des factures lorsque la base imposable s'élève à au moins 1.000,00 EUR (250 EUR pour le carburant). Dans certains pays, vous devez joindre spontanément des copies numériques à la demande de remboursement.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez discuter de ce qui précède ou si vous avez besoin d'aide pour introduire votre demande.

Gert Heemeryck & l'équipe tva

Publié le 15/08/2016

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