Insights

L'Actualité des PME

N'oubliez pas de déposer à temps la déclaration relative au précompte mobilier !

Le tarif standard en matière de précompte mobilier sur les dividendes, les intérêts et les royalties a été augmenté de 27% à 30% pour les attributions ou mises en paiement à partir du 1er janvier 2017. Les dividendes comprennent entre autres les intérêts requalifiés, les bonis sur ventes et liquidations.  

Cependant, aussi bien la déclaration du précompte mobilier que son paiement doivent aboutir à l'administration au plus tard dans les 15 jours après avoir été décrétés. L'introduction de la déclaration peut former une (un début de) preuve dans le cadre d'une éventuelle contestation quant à la date de paiement.

Par conséquent, nous vous demandons de bien suivre le traitement des scénarios suivants :

  • Les dividendes soumis aux 27% de précompte mobilier qui ont été versés (entre-temps ou ad interim) fin 2016 (dans ce cas, il ne faut pas perdre de vue l'impact éventuel de la fairness tax) ;
  • De plus, il est possible que les intérêts déjà échus sur des prêts attribués à la société aient entre-temps déjà été décomptés fin 2016, divergeant ainsi de la date contractuelle d'échéance. Dans ce cas, il convient d'ajouter un addendum à l'accord de prêt original. La même règle s'applique pour le décompte anticipé des royalties contractuellement dues ;
  • Pour finir, en ce qui concerne le compte-courant dans la société, il peut arriver que les intérêts sur la partie fixe à fin 2016 soient également attribués de manière anticipée.  Idéalement, cette partie fixe est transférée vers un compte séparé du passif.

Bruno Teirlynck - Sam Herreman

Publié le 8/02/2016

Did you find this useful?