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À faire: le dépôt du listing des clients assujettis + corrections biens d’investissement à usage mixte

31 mars 2014

Les assujettis à la TVA doivent déposer leur liste de clients assujettis pour le 31 mars 2014. Cette liste doit comporter tous les acheteurs assujettis possédant un numéro de TVA belge pour lesquels des opérations soumises à la TVA ont été accomplies en Belgique au cours de l'exercice écoulé (donc à l’exception des livraisons intracommunautaires, des ventes aux particuliers ...) pour un montant de minimum 250 euros.

Les assujettis mixtes ou partiels à la TVA ne devront mentionner que les opérations soumises à la TVA. Les opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA belge (et tenus dès lors de figurer dans la grille 00), ne doivent pas être reprises

Cas particuliers:

  • Si seule une seule note de crédit a été délivrée au client, celle-ci doit figurer dans la liste des clients, plus spécialement comme montant négatif ;ceci est alors repris comme montant négatif;
  • Si aucun acte ne doit être mentionné, il y a lieu de déposer une liste «zéro clients»;
  • Si l'on effectue uniquement des opérations exonérés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (par exemple location de biens immobiliers) aucune liste clients ne doit être déposée;
  • Les opérations internes entre membres d’une même unité TVA doivent également être reprises dans la liste annuelle des clients, à l'exception des actes qui, normalement, sur la base de l'article 44 du Code belge de la TVA, seraient exonérés.

21 avril 2014

Si la TVA sur des biens d’investissement à usage mixte a été déduite en 2013 sur la base d'une utilisation privée et professionnelle estimée, il y a lieu d’effectuer une correction selon les chiffres définitifs au plus tard dans la déclaration du mois de mars ou du premier trimestre de 2014 (à déposer pour le 21 avril 2014).

L’usage professionnel tel que définitivement établi pour l'exercice 2013 vaudra en principe comme estimation de l'utilisation professionnelle pour l'année 2014. Au plus tard dans cette déclaration il y aura lieu, le cas échéant, de reverser la TVA sur avantages de toute nature.


Publié le 17/03/2014.

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