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Détention de biens à l’étranger? Attention aux droits de succession !

En Belgique, les droits de succession sont dus sur le patrimoine mondial détenu par un habitant du Royaume. Ceci implique que la qualification d’habitant du Royaume importe et que la valeur des biens meubles et immeubles détenus en Belgique et à l’étranger seront en principe assujettis aux droits de succession en Belgique. Sur ce principe, des exceptions existent soit par le biais de la loi ou par le biais d’une convention préventive de la double imposition.

Il existe un risque de double imposition (parfois sur une partie des biens) en matière de droits de succession et ce par le simple fait d’être un habitant du Royaume et en outre d’avoir une autre nationalité, de détenir des biens dans un autre état, ou par le fait que les héritiers résident dans un autre état.

A défaut de convention internationale, notre article 17 du Code des droits de successions (en Flandre : art. 2.7.5.0.4. VCF) prévoit une solution pour éviter une double imposition sur les biens immeubles détenus à l’étranger. Les droits de succession exigibles en Belgique seront réduits à concurrence de l’impôt payé dans le pays concerné. Ceci n’apporte une solution que pour les immeubles. Il existe cependant toujours un risque de double taxation pour les autres biens.

La Belgique a ratifié une convention internationale bilatérale avec la Suède et avec la France, afin d’éviter une double imposition. La convention avec la France prévoit comme principe que les biens appartenant au défunt ne sont imposables que dans l’état où le défunt avait son domicile au moment de son décès. Il est dérogé à ce principe lorsqu’il s’agit d’immeubles ou de meubles corporels (imposés dans l’état où ils se situent), un fonds de commerce, un navire, un bateau ou un avion (tous imposés dans l’état où ils ont été immatriculés). Ceci implique par exemple qu’un résident belge possédant un portefeuille-titres de 500.000 euro, un immeuble et un bateau en France pour une valeur de 750.000 euro, risque d’encourir une double imposition sur les 750.000 euro. (Vu que la Belgique taxe les résidents belges sur leur patrimoine mondial et que l’état français a également un droit d’imposition sur base de la convention bilatérale entre la Belgique et la France.) Pour éviter une double taxation, l’article 10 de la convention prévoit que l’état où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, imposer également les biens comme énumérés ci-avant, mais devra imputer sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre état du chef des mêmes biens.

Il est donc conseillé aux futurs défunts, ayant un patrimoine étranger, de se faire assister dans les éventuelles démarches de planification.

Ine Devoet – Legal consultant

Publié le 14/12/2016

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