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Diminution du PI également pour les sociétés immobilières?

Une société immobilière peut-elle revendiquer une réduction proportionnelle du précompte immobilier pour cause de non-location d’un bien immobilier pendant une certaine période?

Réduction du précompte pour improductivité

Les différentes régions octroient des réductions spécifiques en ce qui concerne le précompte immobilier.

C’est ainsi qu’en Région flamande, on peut obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier dans la mesure où le revenu imposable peut être réduit conformément à l’article 15 CIR 1992. C’est le cas lorsqu’un bâtiment non meublé a été complètement inoccupé et n’a pas produit de revenus pendant au moins 90 jours au cours de l’année. La réduction ou remise du précompte ne peut pas être accordée si le bien immobilier est resté inutilisé pendant plus de 12 mois. Dans les cas d’expropriation, force majeure, …, un régime différent est prévu.

Outre les éléments cités ci-dessus, l’improductivité doit également être indépendante de la volonté du contribuable, ce qui suppose que le contribuable n’a personnellement aucun pouvoir de décision sur l’improductivité.

Réduction du PI pour les sociétés immobilières

Qu’en est-il de la réduction du précompte immobilier pour cause d’improductivité dans le cas où le contribuable a constitué une société immobilière? Au début de cette année, la Cour d’Appel de Gand (3 mars 2015) a été amenée à répondre à cette question.

Il s’agissait en l’occurrence d’une société immobilière qui avait acheté un immeuble de bureaux vide en vue de sa location. En dépit des nombreux efforts du bailleur, la société n’est pas arrivée pas à louer le bien immobilier. Vu l’improductivité de l’immeuble de bureaux (sept mois), la société introduit alors une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier.

L’administration fiscale flamande a rejeté cette réduction proportionnelle en argumentant qu’il s’agissait d’une société immobilière. Et elle ajoute que le bien est utilisé dans le chef de la société selon la destination qu’elle a donnée à son droit de propriété sur ce bien. En outre, l’administration déclare que la non-location temporaire de l’immeuble de bureaux est considérée comme un risque d’exploitation normal, lequel est traditionnellement pris en compte dans la fixation du loyer mensuel. Elle en déduit qu’il ne peut pas être question d’improductivité.

La Cour d’Appel de Gand ne se rallie pas au point de vue de l’administration, estimant que la non-location des bureaux en question représente certes un risque d’exploitation, mais que ceci n’a pas pour conséquence que les immeubles de bureaux doivent être considérés comme utilisés par la société immobilière.

La Cour de Cassation (15.03.2013) a elle aussi déjà argumenté de manière analogue dans le passé sur cette problématique.

Conclusion

Une société immobilière qui propose un bâtiment en location n’en fait pas elle-même usage au sens du Code flamand de la fiscalité. Il ne s’agit de rien d’autre que d’un simple moyen afin de parvenir à louer le bien immobilier, ce qui ne peut pas compromettre la réduction du précompte immobilier. C’est cependant la société immobilière qui doit démontrer qu’elle a fait suffisamment d’efforts pour trouver un locataire et que le loyer n’est pas déraisonnable. Le cas échéant, la société court le risque que le caractère involontaire de l’improductivité soit contesté.

Stéphanie Nys – Tax Department

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