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80 % de dispense de versement de PP pour les chercheurs: procédure de notification et d’avis

A partir du 1er juin 2013, le pourcentage de dispense de versement de précompte professionnel est passé de 75 à 80%. Mais l’augmentation de cette dispense s’est aussi accompagnée de formalités supplémentaires. Les projets de R&D doivent ainsi être notifiés au Service public de Programmation de la Politique scientifique (BELSPO).

Cette obligation de notification entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les nouveaux projets qui sont lancés à partir du 1er janvier 2014. Pour les projets déjà existants au 1er janvier 2014, il n’y a pas de notification à faire jusqu’au 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, tous les projets doivent être notifiés.

Si l’on veut avoir la sécurité juridique qu’un projet répond bien aux conditions de recherche et développement telles qu’elles sont reprises dans la loi, on a la possibilité de demander un avis à BELSPO.

Dans cet article, nous expliquerons brièvement la procédure de notification et la procédure d’avis.

Procédure de notification

BELSPO fait une distinction entre la procédure de notification pour les projets de R&D et celle pour les programmes de R&D. Une procédure de notification distincte est prévue pour les deux.

• Activités R&D ponctuelles (projet de R&D)e

Les activités R&D ponctuelles se définissent comme des activités R&D plutôt occasionnelles, avec attribution flexible de chercheurs pour réaliser un projet concret dans un laps de temps déterminé.

De telles activités doivent être notifiées à Belspo projet par projet, avant que l’on puisse bénéficier de la dispense de versement.
Sur son site internet, Belspo propose un template sur la base duquel les entreprises peuvent notifier ces activités/projets. Il faudra chaque fois fournir suffisamment d’informations sur le projet (entre autres éclaircissements sur le projet en tant qu’avancée technologique, …, activités spécifiques, date de début et de fin du projet, …).

• Activités R&D structurelles (programme de R&D)

Les entreprises qui accomplissent des activités de recherche de façon continue, structurelle ou récurrente, et ce avec des objectifs généraux, peuvent voir ces activités qualifiées de programme de R&D. Dans de nombreux cas, il s’agit principalement de recherche industrielle et de développements expérimentaux qui sont effectués de façon continue par une équipe permanente.

Il est demandé à ces entreprises de planifier dans le courant de 2014 une rencontre avec BELSPO afin d’établir, en concertation mutuelle, un cadre dans lequel la notification du programme de R&D pourra se faire. Le grand avantage de la qualification en tant que programme de R&D est que l’entreprise ne doit plus faire de notification projet par projet, ce qui lui fait gagner pas mal de temps.

Procédure d’avis

Comme déjà signalé plus haut, on peut aussi (mais ce n’est pas obligatoire) s’adresser à BELSPO pour vérifier si les activités de l’entreprise répondent aux conditions qui sont fixées dans la loi (qualification des activités de l’entreprise comme recherche et développement).

En d’autres termes, une entreprise peut obtenir de Belspo un avis préalable, à caractère contraignant, de manière à avoir une sécurité juridique quant à la qualification de ses activités. Un tel avis doit être délivré dans les trois mois.

Contrairement à la notification des projets et des programmes de R&D, l’obtention d’un tel avis est facultative et n’est donc pas imposée par la loi.
Elle donne toutefois aux entreprises une sécurité préalable quant à l’application de la dispense de versement du précompte professionnel.

Conclusion

Puisque les projets et les programmes de R&D ne peuvent prétendre à une dispense de versement de précompte professionnel que s’ils ont été notifiés à BELSPO, les entreprises sont tenues de tenir la preuve de la notification à la disposition de l’administration (ceci d’autant plus que des contrôles sont annoncés).
Le seul fait de procéder à la notification n’entraînera pas automatiquement une application correcte de la dispense de versement de précompte professionnel. Il est ici crucial que les activités notifiées aient effectivement la qualité de projet ou de programme de recherche.

Si Belspo délivre un avis négatif, celui-ci est censé avoir un effet rétroactif, de sorte que le précompte professionnel que l’on a indument omis de verser devra encore être versé.

A ce propos, il peut être important de savoir que le fisc (par ex. à l’occasion d’un contrôle portant sur des projets d’avant 2014) peut également demander un avis (contraignant) à BELSPO concernant les activités R&D d’une entreprise.

Joachim Claes, Tax & Legal Services


Publié le 12/06/2014.


 

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