surplus-alimentaires

Article

Don de surplus alimentaires

L'Actualité des PME

Il n’est pas rare que des supermarchés offrent leurs excédents de nourriture invendue à des institutions caritatives. Or ni la législation européenne ni la législation belge ne prévoient que le don gratuit de marchandises à des nécessiteux ne soit pas soumis à la TVA.

Le don de marchandises pour lesquelles on a bénéficié du droit de déduction de la TVA est en effet assimilé à une livraison à titre onéreux (= « prélèvement »). L’assujetti doit alors en principe faire une régularisation de cette TVA déduite, par le biais d’un acte imposable (= prélèvement).

Ce prélèvement peut être évité si la nourriture invendue est détruite sous « le contrôle de l’administration » au lieu d’être donnée. Dans ce cas-là, la nourriture n’existe plus et il n’y a pas de TVA à payer pour cette dernière. Cette pratique était dès lors souvent préférée à celle du don aux nécessiteux. Il va de soi que dans la pratique, l’application de ces règles TVA se heurte dès lors souvent à de l’incompréhension.

Après concertation avec diverses organisations caritatives, l’administration de la TVA a fait une première concession limitée durant l’été 2013. Elle a décidé à l’époque que le prélèvement ne devait pas avoir lieu lorsque des producteurs et des entreprises de distribution du secteur de l’alimentation distribuent gratuitement leurs produits alimentaires invendables à des banques alimentaires reconnues. Ce cas de figure était encore assorti de quelques conditions supplémentaires (Décision n° E.T. 124.417 du 31 juillet 2013).

Une fois cette concession instaurée, on s’est assez vite rendu compte que les magasins de quartier et les grands-magasins avaient souvent un surplus alimentaire moindre que les entreprises de distribution et qu’ils faisaient par conséquent moins souvent appel aux banques alimentaires nationales. Ces magasins travaillent habituellement plutôt avec des initiatives caritatives locales. C’est la raison pour laquelle le Ministre a décidé en 2015 que la tolérance devait s’étendre au-delà des banques alimentaires reconnues. La concession a ensuite été étendue à d’autres canaux de distribution, avec entrée en vigueur immédiate à la date de cette extension, soit le 21 mai 2015.

Ceci veut dire que la nourriture invendue peut désormais enfin être offerte, sans conséquences TVA, (i) à la banque alimentaire, mais aussi (ii) à des administrations locales (CPAS) et/ou à (iii) des institutions caritatives locales reconnues à l’échelle locale.

Ces dernières doivent avoir un accord avec l’administration locale. Seules les denrées alimentaires, en principe donc soumises à 6% ou 12% de TVA, sont visées. Il peut s’agir entre autres de stocks excédentaires, de produits dont la date de péremption approche, de produits trop mûrs ou décolorés ou de produits dont l’emballage est endommagé.  Les marchandises de stock qui peuvent encore être vendues dans le circuit commercial normal ne sont donc évidemment pas visées.

Les dons (groupés ou non) doivent être repris dans un document (récapitulatif) qui contient une série de mentions obligatoires et doit être signé par les deux parties. Pour le reste, il n’y a plus aucune obligation sur le plan de la TVA, ni pour l’assujetti à la TVA, ni pour l’institution caritative. Le document ne doit donc pas non plus être inscrit dans la comptabilité du donateur.

Laure Vanhulle – VAT Department

Publié le 29/02/2016

Nederlandstalige versie
Did you find this useful?