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Donation et héritage d'entreprises familiales: point de la situation

Début 2012, un nouveau régime a été introduit pour la donation et l’héritage d’entreprises et sociétés familiales. Ces dernières peuvent depuis lors être données sans droits de donation ou héritées à un taux réduit de droits de succession.

Pour l’application de ce régime de faveur, il convient de demander une attestation au Vlaamse Belastingdienst (VLABEL), le service flamand des contributions. L’octroi d’une telle attestation positive dépend du respect ou non d’un certain nombre de conditions (e.a. condition de participation, condition d’activité). Lorsque cette réglementation n’en était encore qu’à ses premiers balbutiements, l’interprétation des règles par le VLABEL était plus souple qu’à ce jour, 2 années plus tard.

Nous avons constaté que les sociétés immobilières ou patrimoniales, comme on les appelle, passent de moins en moins le test de la condition d’activité. Alors qu’autrefois, des attestations positives étaient délivrées pour l’activité de location à des tiers de biens immobiliers et/ou de vente de biens immobiliers, le VLABEL refuse désormais systématiquement de délivrer des attestations positives aux sociétés dont c’est l’unique activité. La location de biens immobiliers ne serait, selon des échanges de points de vue avec le VLABEL, considérée comme une activité commerciale suffisante que a) s’il s’agit d’une location intragroupe, ou b) si la société dispose d’une autorisation d’agent immobilier.

Dans la pratique, il apparaît en outre que si l’on décide, après la délivrance d’une attestation négative, d’« activer » une société, le VLABEL peut refuser de délivrer une attestation positive pour cette société récemment activée. Bien que la société satisfasse bel et bien à ce moment à toutes les conditions légales, le VLABEL peut estimer que la demande suit de trop près la délivrance d’une attestation négative antérieure.

Il peut par ailleurs arriver, lorsqu’une attestation positive a dans le passé été obtenue pour une certaine société et qu’une nouvelle attestation est à présent demandée pour la même société inchangée, que cette dernière n’obtienne plus d’attestation positive. Il est ainsi déjà arrivé que de nouvelles actions d’une société, créées dans le cadre d’une augmentation de capital, ne puissent plus – contrairement à ce qui avait été décidé précédemment – faire l’objet d’une donation au tarif de 0 %. Cette inconstance engendre une incertitude juridique et rend la planification familiale complexe et obscure.

Pour terminer sur une note positive, signalons encore que le VLABEL nous a confirmé qu’il utilisera lors de l’évaluation relative au maintien du régime de faveur – laquelle intervient 3 ans après la donation/l’héritage – les mêmes critères que lors de la délivrance de l’attestation. Il n’y aurait donc pas lieu de craindre qu’une société ne satisfasse soudain plus aux conditions en raison purement et simplement d’un rétrécissement de la vision du VLABEL.

Laure Verstraete, Tax & Legal Services


Publié le 15/04/2014.


 

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