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Taxe sur les donations immobilières en Flandre

L'Actualité des PME

L’impôt qui est perçu en Région flamande à l’occasion d’une donation de biens immobiliers est simplifié et, de surcroît, il diminue. La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a pour but de favoriser les donations immobilières.

De plus, des réductions sont prévues soit lorsque les bénéficiaires effectuent des travaux permettant d’économiser de l’énergie (tels que des travaux d’isolation) dans les cinq ans suivant la donation, soit lorsqu’ils peuvent présenter une attestation de conformité et un bail enregistré d’au moins 9 ans dans les 3 ans suivant la donation.

La règle de la réserve de progressivité est maintenue. Ceci veut dire que la valeur de la donation sera jointe à la base imposable de la deuxième donation si celle-ci a lieu dans les trois ans suivant la première donation. La pratique qui consiste à donner des biens immobiliers par «tranches» peut donc encore être intéressante.

Cette taxe flamande sur les donations s’applique dès que le donateur a eu son domicile fiscal essentiellement en Région flamande pendant les cinq années qui précèdent la donation. On ne s’intéresse donc pas à l’emplacement géographique du bien immobilier. Ce dernier point doit être nuancé lorsque le donateur n’est pas un habitant du royaume et qu’il donne un bien immobilier situé en Région flamande. Dans ce cas-là, la taxe flamande sur les donations sera également d’application.

Nous pouvons conclure que les donations deviennent beaucoup plus intéressantes en Région flamande. Les taux marginaux hors ligne directe, qui étaient précédemment de 65 à 80 %, sont diminués de moitié à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Ine Devoet, Private Governance

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