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Droits de succession – modification des amendes pour retard de déclaration de succession

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Le 1er janvier 2015, la Flandre est devenue compétente pour la perception des droits de succession. Les collaborateurs fédéraux des bureaux d’enregistrement ont donc été remplacés par des collaborateurs flamands et la matière a été reprise dans le Code flamand de la Fiscalité. Sur le plan du contenu, quelques éléments ont également été modifiés.

Le principal changement concerne le mode de calcul de l’amende pour retard de déclaration. La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 4 mois après le décès. Les amendes pour déclaration déposée en retard ne sont plus forfaitaires (25 euros par mois entamé et par héritier déposant la déclaration tardivement), mais calculées sous la forme d’un pourcentage des droits de succession dus. Nous distinguons ici deux situations, à savoir la déclaration déposée en retard pour laquelle aucun report n’a été obtenu et la déclaration en dehors du délai initial, mais dans le délai prolongé.

Déclaration déposée en retard sans report

Si aucun report n’a été obtenu, chaque personne qui devait déposer la déclaration est redevable de la majoration suivante sur les droits de succession à payer:

Moment du dépôt, après expiration du délai de déclaration

Majoration due

à partir de

jusques et y compris le dernier jour du

 

jour 1

mois 5

5%

mois 6

mois 11

10%

mois 12

mois 17

15%

mois 18

 

20%


Déclaration dans le délai de déclaration prolongé

Même si un report a été obtenu et que le délai de déclaration a été prolongé, les majorations suivantes sont d’application sur les droits de succession à payer:

Moment du dépôt, après expiration du délai de déclaration initial

Majoration due

à partir de

jusques et y compris le dernier jour du

 

jour 1

mois 5

1%

mois 6

mois 11

5%

mois 12

mois 17

7,5%

mois 18

 

10%


Si la déclaration n’a pas été introduite dans le délai de déclaration prolongé, les majorations de la déclaration déposée en retard sans report (tableau 1) sont d’application.

Entrée en vigueur

Un grand flou règne à propos de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

D’après l’administration fiscale flamande, les nouvelles dispositions en matière d’amendes sont applicables à tout ce qui doit encore être enrôlé au 1er janvier 2015.

Certains auteurs considèrent par contre qu’en l’absence de mesures transitoires spécifiques, le droit commun en matière d’application de la loi dans le temps doit être appliqué. C’est la date d’expiration du délai qui donne lieu à l’application des nouvelles dispositions. Par conséquent, les nouvelles amendes sont d’application si la déclaration a été déposée en retard et que le délai de dépôt (prolongé) a expiré à compter du 1er janvier 2015.

S’il s’agit d’un délai de dépôt prolongé, celui-ci doit avoir été octroyé au plus tard le 31 décembre 2014 pour éviter les nouvelles amendes.

Conclusion

Le nouveau mode de calcul des amendes pour retard de déclaration entraîne presque toujours une augmentation de la taxe par rapport à l’ancien mode de calcul forfaitaire. Par conséquent, il importe plus que jamais de rassembler au plus vite toutes les informations nécessaires et de déposer à temps une déclaration de succession correcte.

Thomas Verlinden, tverlinden@deloitte.com

Publié le 26/03/2015.

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