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Eclaircissement du point de vue belge en matière de services d'entreposage dont la date imposable est postérieure au 31/05/2014

Début juin, l'administration de la TVA a publié une décision pour éclaircir la mise à disposition d'un entrepôt ayant pour but le stockage de biens. La Belgique avait en effet précisé en 2010, en attendant la présentation d'un point de vue communautaire, que la localisation du service pour l'entreposage des biens a été déterminée sur la base du critère général (là où est établi le receveur du service – art. 21, §2 du Code TVA).

La décision publiée récemment donne davantage d'explications concernant les dispositions reprises dans le Règlement d'exécution 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 et la mise en œuvre de celles-ci dans le droit belge. Il en résulte une plus grande clarté au sujet des notions 'lease/mise en location d'un immeuble' et 'service d'entreposage'.

Concernant les règles de localisation, une distinction doit être opérée entre 3 situations différentes, suivant le droit d'utilisation exclusif ou non de l'utilisateur de l'entrepôt:

  • L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation exclusif -> le service s'effectue à l'endroit où est situé l'immeuble.
    L'utilisateur entreposera les biens en gestion propre dans un espace spécifié par le contrat de location. Le propriétaire du bâtiment joue un rôle passif à l'égard de l'entreposage des biens.
  • L'utilisateur n'a aucun droit d'utilisation exclusif -> règles générales de localisation applicables
    Le locataire ne peut pas régler l'entreposage concret et le contrat de location ne mentionne aucun espace spécifié. Le prestataire de services peut également déterminer, comme il l'entend, l'endroit dans l'immeuble où les biens seront stockés.
  • L'utilisateur n'a aucun droit d'utilisation exclusif et le propriétaire exécute encore d'autres services supplémentaires -> règles générales de localisation d'application
    Dans ce cas, l'acte n'est plus qualifié de simple mise à disposition d'un espace d'entreposage mais il est question d'un ensemble de services dont l'entreposage fait partie. Les services supplémentaires peuvent par exemple être l'emballage de marchandises, la pesée, le classement, le nettoyage, l'étiquetage, etc.

Lorsque des services séparés, comme par exemple la réparation d'un bien, sont dispensés pendant l'entreposage par une seule et même personne, chaque prestation de service suivra son régime fiscal.

Nous souhaitons encore faire remarquer qu'il est important de tenir compte de la règle des 10 % concernant la superficie totale du bâtiment, si des activités d'exploitation et/ou administratives ont encore lieu dans le bâtiment.

Dorien Gressens, Tax & Legal Services


Publié le 08/07/2014.

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