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Pas d’élections sociales en 2016 dans le secteur de la construction?

L'Actualité des PME

Les organisations syndicales et les employeurs actifs auprès de la commission paritaire de la construction (CP 124) ont trouvé un accord visant à « ne pas organiser » les élections sociales en 2016. Qu’en est-il exactement ?

Obligation d’organiser les élections sociales tous les 4 ans

En principe, les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation – UTE) qui occupent plus de 50 travailleurs sont tenues d’organiser des élections sociales tous les 4 ans en vue de désigner les délégués du personnel au CPPT, voire au CE si l’entreprise (UTE) occupe plus de 100 travailleurs. Les prochaines élections sociales sont organisées en mai 2016.

Cette obligation relève de l’ordre public : ni les travailleurs, ni les organisations syndicales ne peuvent y renoncer. La violation de cette obligation peut également mener à des sanctions pénales.

Accord dans le secteur de la construction

Traditionnellement, les employeurs et les organisations syndicales relevant de la CP 124 (construction) trouvent un accord en vue de « ne pas organiser » les élections sociales.

 

Tel est encore le cas cette année pour les élections sociales 2016 : les organisations syndicales se sont engagées à ne pas présenter de candidats dans les entreprises (UTE) qui ressortent de la CP 124.

Mais un accord limité …

L’accord obtenu est cependant limité :

  • les employeurs concernés doivent quand même débuter la procédure des élections sociales et réaliser les premières étapes y afférentes. Ils pourront cependant les arrêter anticipativement car aucun candidat n’aura été présenté par les organisations syndicales ;
  • l’accord ne concerne que les ouvriers relevant de la CP 124. Ainsi, l’entreprise (UTE) de plus de 50 travailleurs qui occupe des employés ou qui ne ressort pas exclusivement de la CP 124 pour ses ouvriers, devra organiser les élections sociales, le cas échéant jusqu’au terme si des candidats se présentent.

Marie-Eve Comblen – Social Law Department

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