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Elections sociales de 2016: attention aux seuils !

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Seuils

La croissance d’une entreprise a pour corollaire la mise en place obligatoire d’organes de concertation et de représentation des travailleurs. Cette mise en place a lieu lors des élections sociales, tous les 4 ans. Les seuils requis pour l’organisation de ces élections sont, en moyenne, 50 travailleurs pour le comité pour la prévention et la protection au travail et 100 travailleurs pour le conseil d’entreprise.

L’entreprise atteint ces seuils en tenant compte des personnes occupées en vertu d’un contrat de travail. Sont donc notamment exclus les dirigeants, les personnes travaillant sous le statut d’indépendant et les intérimaires sauf lorsqu’ils sont occupés au cours du 4ème trimestre 2015.

Le calcul se fait sur base de la moyenne de l’effectif occupé au cours des 4 trimestres précédant les premières étapes des élections sociales. Pour les prochaines élections sociales (printemps 2016), l’effectif sera dès lors calculé dès 2015. Toute entreprise qui se trouve aujourd’hui au bord des seuils légalement requis sera donc particulièrement attentive, car la présence d’un CE modifie fondamentalement les rapports entre un employeur et ses travailleurs. D’une gestion directe et individuelle, l’on passe à une gestion structurée et collective des enjeux sociaux. Les rapports de force s’en trouvent également modifiés.

Le législateur veut éviter le dispersement du personnel d’une entreprise sur plusieurs entités juridiques différentes en vue d’échapper à l’obligation légale en matière d’élections sociales et se réfère ainsi à la notion «d’unité technique d’exploitation» définie à partir de critères économiques et sociaux sachant qu’en cas de doute, les critères sociaux priment. Dès lors, une société constituée de plusieurs entités juridiques dont les liens sociaux et économiques sont établis entre-elles, pourra difficilement éluder son obligation légale.

Conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise a principalement un rôle consultatif. Ses missions sont multiples: missions d’information (ex. lorsque se produit un événement ayant des conséquences importantes pour l’entreprise), missions consultatives (conditions de travail), missions décisionnelles (ex. établissement du règlement de travail) et missions de contrôle (respect de la législation sociale).

Comité pour la prévention et la protection au travail

Le comité pour la prévention et la protection au travail émet, lui, des avis quant au bien-être sur les lieux de travail. Il exerce des compétences quant à la violence et au harcèlement. En l’absence de CE (c’est le cas des entreprises comptant entre 50 et 100 travailleurs), le CPPT exerce les fonctions de celui-ci.

Les membres et les candidats non élus du CPPT et du CE bénéficient d’une importante protection contre le licenciement, pouvant aller jusqu’à une période de 8 ans.

Délégation syndicale

Contrairement aux organes précités, la délégation syndicale n’est pas instituée via les élections sociales. Elle est plus un organe de revendication et de négociation avec l’employeur, composée uniquement de représentants des travailleurs.

Ses compétences principales sont: négocier la conclusion de conventions collectives, veiller au respect de la législation sociale, intervenir dans tout litige social.

Les membres de la délégation syndicale bénéficient également d’une protection propre contre le licenciement.

Dialogue social

La mise en place des organes de concertation dans une entreprise a donc pour effet de transformer fondamentalement le dialogue social et la manière dont certaines décisions doivent être prises.

Certains chefs d’entreprise auront la sensation de perdre le pouvoir de décision, alors que des travailleurs (élus) auront le sentiment de se l’approprier. La pratique démontre que les choses sont plus nuancées et que, bien souvent, ce sont les circonstances économiques et la façon dont l’entreprise peut les appréhender, qui sont déterminantes pour l’avenir.

Laetitia Purnelle, lpurnelle@deloitte.com

 

Publié le 31/03/2015.

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