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Attention: des élections sociales aussi pour le secteur de la construction en 2016!

L'Actualité des PME

Entre le 9 et le 22 mai 2016, tout employeur qui emploie habituellement au moins 100 travailleurs en moyenne doit organiser des élections sociales pour constituer un conseil d’entreprise (CE). Un comité de prévention et de protection au travail (CPPT) doit déjà être constitué à partir de 50 travailleurs. Les seuils sont examinés au niveau de l’Unité technique d’Exploitation.

Exception pour le secteur de la construction?
Ces principes valent bien sûr aussi pour le secteur de la construction (commission paritaire 124).

Dans le passé, des élections sociales n’étaient toutefois pas organisées dans ce secteur. Cela tenait aux caractéristiques spécifiques du secteur de la construction, soumis à des réglementations très variables et caractérisé par un haut degré de mobilité des travailleurs. Aux yeux des organisations syndicales, ces éléments rendaient la constitution d’un CE ou d’un CPPT difficile.

Dans la pratique, les syndicats concluaient un gentleman’s agreement dans lequel une série d’engagements pratiques étaient pris, de manière à ce que les élections sociales soient évitées. Aux dernières élections sociales de 2012, ils s’étaient ainsi engagés à ne pas déposer de listes de candidats. Une procédure d’élection devait certes être mise en route, mais elle pouvait être complètement arrêtée en l’absence de candidats, avec comme conséquence une dispense complète de poursuivre l’organisation d’élections sociales.

Les tâches qui incombent au conseil d’entreprise et au CPPT étaient alors confiées en grande partie aux syndicats.

Du changement en 2016!
Mais la situation change désormais. Pour les élections sociales de 2016, les syndicats ne sont plus disposés à conclure un tel accord. Par conséquent, les entreprises du secteur de la construction qui atteignent les seuils susmentionnés devront elles aussi suivre l’ensemble de la procédure.

CALL FOR ACTION
Veuillez dès à présent attirer l’attention des entreprises du secteur de la construction sur ce point.
Les premières étapes de la procédure doivent en effet être entreprises par l’employeur dans la période comprise entre le 11 et le 24 décembre 2015. Le non-déclenchement de la procédure d’organisation d’élections sociales, même si l’on est convaincu que personne ne se portera candidat, constitue en effet une infraction au droit social.

Cette infraction est passible d’une sanction de 300 à 3.000 € d’amende administrative par travailleur ou de 600 à 6.000 € d’amende pénale par travailleur. Le juge a de surcroît la possibilité de prononcer une fermeture de l’entreprise ou une interdiction d’exploitation, même s’il en use très rarement dans la pratique.
Des questions sur la procédure et les conséquences concrètes de l’organisation d’élections sociales? Adressez-vous à quelqu’un du social team.


Flore Lesage et Emilie Ickroth - Social Department

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