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Élections sociales et période occulte : attention au licenciement !

Les élections sociales, à la suite desquelles seront élus les représentants des travailleurs au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail, se dérouleront pendant la période du 9 au 22 mai 2016.

A cette fin, tant les représentants élus (effectifs et suppléants), que les candidats aux élections sociales sont protégés contre le licenciement pendant une période déterminée, expirant lors des prochaines élections.

Cette protection commence dans le courant du mois de janvier, le 30ème jour précédant l’affichage de l’avis qui fixe la date des élections (jour X-30), soit entre le 10 et le 23 janvier 2016.

Période occulte. Pourquoi parlons-nous de protection cachée ?

Les listes de candidats pour les élections sociales doivent seulement être présentées le jour X+35, soit, entre le 15 et le 28 mars 2016. Cela signifie qu’entre le début de la période de protection contre le licenciement et la date à laquelle la liste des candidats doit être déposée, (c’est-à-dire pendant une durée de 65 jours), l’employeur ne sait pas quels sont les travailleurs qui se portent candidats aux élections et donc quels sont ceux qui bénéficient  d'une protection contre le licenciement.

Aucun licenciement possible ?

En principe, pendant la période occulte il est interdit de licencier un travailleur protégé. Toutefois, il est admis qu’un travailleur protégé puisse être licencié dans 2 situations :  

  • pour motif grave (pour autant qu’il ait été reconnu comme tel par le tribunal du travail, et ce préalablement au licenciement) ;
  • ou pour motif économique ou technique (pour autant qu’il ait été reconnu comme tel par la commission paritaire compétente, et ce préalablement au licenciement).

Sanction

Si l’employeur ne respecte pas cette protection, le travailleur protégé doit être réintégré dans la société ou peut prétendre à une indemnité spéciale de protection. En outre, il pourrait bénéficier dans certaines circonstances d’une indemnisation supplémentaire. Au total, l’indemnité peut s’élever jusqu’à 8 ans de salaire.

Important

Le candidat qui se fait licencier pendant la période occulte doit demander sa réintégration dans la société dans un délai de 30 jours qui suivt le jour où les candidatures sont communiquées à l’employeur. En cas de réintégration du travailleur, l’employeur doit payer toute rémunération perdue par le travailleur. En cas de refus de réintégration, l’employeur doit payer une indemnité de protection (composée d'une indemnité forfaitaire majorée d'une indemnité variable) pouvant osciller entre 2 et 8 ans de salaire.

Time for action ?

Licencier un travailleur protégé peut donc avoir de lourdes conséquences financières. Afin d’éviter tout risque de sanction, il est conseillé aux employeurs désirant rompre le contrat d’un travailleur, de le faire avant le jour X-30. C’est la date de notification du licenciement qui est décisive pour déterminer si le licenciement est survenu ou non pendant la période occulte.

Daphné Vanassche – Social Department

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