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Exemption de TVA pour les groupements indépendants (associations se partageant les frais) - Circulaire publiée !

​Afin de répondre aux remarques de la Commission européenne relatives au régime d'imposition de la TVA pour les associations se partageant les frais, il a été introduit quelques modifications de loi qui sont en vigueur depuis le 1/7/2016.  La circulaire longtemps attendue (n° E.T. 127.540), publiée le 22/12/2016, nous apporte des explications supplémentaires à ce sujet.

Groupements indépendants

Les groupements indépendants sont constitués avec pour but de grouper des fonctions conjointes afin de diminuer ainsi les frais des membres. Une TVA est en principe due sur la facturation des frais. Toutefois, si l'on travaille par le biais d'un groupement indépendant (association se partageant les frais), les indemnités que le groupement indépendant facture à ses membres sont exemptes de TVA s'il est satisfait à un certain nombre de conditions (selon l'article 44 § 2 bis du Code de la TVA).

Un groupement indépendant est constitué par des et se compose de personnes physiques ou morales (la forme juridique des membres ne revêt aucune importance). Chaque membre exerce de manière régulière une activité qui, sur la base de l'article 44 du Code de la TVA, est exonérée ou pour laquelle ce membre n'est pas assujetti à la TVA. Les actions exonérées (ou actions pour lesquelles ce membre n'est pas assujetti à la TVA) doivent représenter une partie prédominante des activités des membres (par ex. application auprès d'hôpitaux, de logopédistes, de docteurs, etc.).

Le groupement indépendant doit être soit une association dotée de la personnalité juridique, soit une association sans personnalité juridique qui intervient sous une propre dénomination en qualité d'association distincte de ses membres et à l'égard des tiers. Une pure indivision (qui n'est pas distincte de ses membres) est donc exclue ici. Lorsqu'il n'existe pas de groupement indépendant de personnes (par ex. des associations) ou d'entité assujettie à la TVA, la pure répartition des frais selon les règles normales est soumise à la TVA.

Conditions pour l'application de l'exemption de la TVA

Il doit être satisfait aux conditions suivantes pour que l'exemption visée à l'article 44 § 2 bis puisse être appliquée :

  • Les membres du groupement doivent exercer régulièrement des activités exonérées ou non soumises à la TVA (au moins 50 % de leur chiffre d'affaires hors TVA). Celles-ci représentent une partie prédominante des activités des membres.
  • Les services que le groupement indépendant preste pour ses membres doivent être spécifiquement liés aux activités exonérées ou non soumises à la TVA des membres (de manière prédominante)
  • L'indemnité qui est facturée par le groupement indépendant peut uniquement représenter le remboursement de la part du membre dans les dépenses conjointes du groupement
  • L'application de l'exemption ne peut pas mener à une distorsion de concurrence

Formalités

Tous les groupements indépendants doivent, à tout moment, être transparents à l'égard de l'administration pour ce qui est de leurs membres et de la nature de l'activité de leurs membres :

  • Groupements indépendants qui effectuent des opérations tant soumises à la TVA qu'exonérées : les signaler par le biais du formulaire 604A + envoyer la liste des membres
  • Autres groupements indépendants (par ex. qui effectuent des opérations exclusivement exonérées) : les signaler par le biais d'un document établi soi-même (dans lequel un certain nombre de données obligatoires doivent figurer) + envoyer la liste des membres

Les groupements indépendants existants doivent satisfaire aux formalités susmentionnées au plus tard pour le 31/01/2017.

Luc Heylens

Publié le 10/01/2016

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