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Exigibilité de la TVA sur les prestations rendues aux pouvoirs publics (opérations B2G)

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la directive relative à la facturation, les règles en matière d’exigibilité de la TVA et les délais de délivrance des factures ont été profondément modifiés.

En ce qui concerne les livraisons de marchandises, le fait générateur a lieu au moment où la livraison s’accomplit. A ce même moment, la TVA devient exigible (= en principe le moment où le bien est mis à disposition de l'acheteur). Pour ce qui est des services, c’est le moment où la prestation de service s’achève. Si un paiement a lieu préalablement à la livraison ou à la prestation de service, la TVA devient exigible au moment où le fournisseur/prestataire de service reçoit le montant payé.

Quant aux factures, elles doivent être délivrées au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois où le fait générateur a eu lieu.

Problématique en cas de marché public

Dans le cas des marchés publics, le fournisseur doit souvent attendre que l’autorité publique compétente ait approuvé l’état d’avancement pour délivrer sa facture. Les fournisseurs/prestataires de service versent ainsi trop tard la TVA due, de sorte qu’ils risquent des amendes et intérêts de retard.

Puisque, dans la pratique, une série de concessions ont déjà été faites (par exemple en ce qui concerne les prestations des avocats), la décision a désormais été prise d’appliquer aussi une tolérance pour les fournisseurs de marchés publics. Dans ces cas-là, et pour autant qu’une série de conditions soient remplies, le moment d’exigibilité de la TVA est déplacé au moment où l’autorité compétente approuve le montant facturé par le fournisseur/prestataire de service. Pour bénéficier de cette tolérance, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes:

  • le client doit être un organisme public au sens de l’article 6 C. TVA (institutions publiques, communes, …);
  • le client ne peut pas être le débiteur de la TVA (pas d’application du régime cocontractant);
  • il doit y avoir accord écrit préalable entre les deux parties stipulant qu’elles souhaitent bénéficier de la tolérance;
  • le client doit remettre un écrit au fournisseur/prestataire de service (par écrit ou par voie électronique) avec mention de la date de l’approbation + du montant approuvé (=attestation).

Par ailleurs, cette tolérance administrative n’est pas d’application si:

  • la fourniture de marchandises/prestation de service donne lieu à des décomptes successifs, et
  • le prix est reçu, en tout ou en partie, avant que l’opération n’ait lieu.

Wendy Vekeman, Tax & Legal Services


Publié le 18/06/2014.

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