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L'exonération et le taux réduit de 15 % sur les livrets d'épargne belges en danger

Après que la Cour de Justice ait jugé, à la mi-2013, que l'exonération des intérêts sur les livrets d'épargne était contraire aux libertés européennes, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 23 janvier 2014, a fait de même avec le taux réduit de 15 % applicable sur la partie non-exonérée des intérêts sur les livrets d'épargne.

Dans son arrêt du 6 juin 2013, la Cour de Justice a estimé que le système d'exonération d'impôts sur les intérêts des livrets d'épargne belges était contraire aux principes européens de libre circulation des services (art. 56 TFUE) et des capitaux (art. 63 TFUE), cette exonération n’étant pas applicable aux intérêts provenant d'autres établissement financiers établis au sein de l'EEE.

Suivant la même argumentation que la Cour de Justice, la Cour constitutionnelle a estimé que, en plus de l'exonération sur les livrets d'épargne belges, le taux réduit de 15 % applicable sur la part non-exonérée des intérêts perçus sur ces livrets va à l’encontre du principe constitutionnel d'égalité et des libertés européennes.

Dans la pratique, la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle reste limité car il concerne la partie des intérêts dépassant 1.900,00 euros (pour l'exercice fiscal 2014), ce qui implique que, si on tient compte d'un taux d'intérêt de 1,75 %, on aboutit à des volumes d'épargne dépassant environ 108.500,00 euros (ou 217.000,00 euros pour une famille). Le problème principal réside en fait dans l'exonération pour les livrets d'épargne belges, pas dans le tarif.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a estimé qu'il y a lieu de lever la discrimination entre les livrets d'épargne belges et étrangers avec effet rétroactif. Il faudra encore voir comment cela va s'organiser concrètement.

La question est de savoir comment l'État belge va réagir à la condamnation de la Cour de Justice et à l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Ouvrir le droit à l'exonération des intérêts perçus sur des livrets d'épargne étrangers pourrait constituer une solution, mais à l'heure actuelle, on ne connait pas encore les conséquences pratiques de cette décision. Il ne fait pourtant aucun doute que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour conserver le régime de faveur sur les livrets d'épargne.

Affaire à suivre...

Jasper Van Dyck, Tax & Legal Services


Publié le 22/04/2014.


 

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