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Extension de l'application de la réduction groupe cible pour “premiers engagements”

La réduction groupe cible est une mesure en vertu de laquelle les entreprises qui recrutent pour la première fois du personnel bénéficient d'une réduction des cotisations patronales durant une période déterminée. Dans la Loi-programme du 26 décembre 2013, la réduction groupe cible pour «premiers engagements», qui existait déjà pour les 1er, 2e et 3e travailleurs, a été étendue aux 4e et 5e travailleurs.

Le 11 mars 2014, a été publié au Moniteur belge l’A.R. du 16 février 2014 portant exécution de cette extension, prévue dans la Loi-programme adoptée à la fin de l'année dernière. Cet A.R. précise que les réductions et les conditions applicables au 3e engagement sont également d'application aux quatrième et cinquième engagements.

Concrètement, les réductions des cotisations patronales O.N.S.S. ci-dessous peuvent être appliquées dans les situations suivantes.

 

Profil de l’employeur

Montant trimestriel de la réduction *

1er engagement

N'a encore jamais été soumis à la cotisation patronale O.N.S.S. ou soumis à la cotisation patronale O.N.S.S. durant quatre trimestres consécutifs préalables au trimestre du recrutement

€ 1.500 (5 trimestres)

€ 1.000 (4 trimestres)

€ 400 (4 trimestres)

2e engagement

2 travailleurs en service, mais pour maximum 1 travailleur soumis aux cotisations patronales O.N.S.S. durant quatre trimestres consécutifs préalables au trimestre du recrutement du 2e travailleur

€ 1.000 (5 trimestres)

€ 400 (8 trimestres)

3e engagement

3 travailleurs en service, mais pour maximum 2 travailleurs soumis aux cotisations patronales O.N.S.S. durant quatre trimestres consécutifs préalables au trimestre du recrutement du 3e travailleur

€ 1.000 (5 trimestres)

€ 400 (4 trimestres)

NOUVEAU:

4e engagement

4 travailleurs en service, mais pour maximum 3 travailleurs soumis aux cotisations patronales O.N.S.S. durant quatre trimestres consécutifs préalables au trimestre du recrutement du 4e travailleur

€ 1.000 (5 trimestres)

€ 400 (4 trimestres)

NOUVEAU:

5e engagement

5 travailleurs en service, mais pour maximum 4 travailleurs soumis aux cotisations patronales O.N.S.S. durant quatre trimestres consécutifs préalables au trimestre du recrutement du 5e travailleur

€ 1.000 (5 trimestres)

€ 400 (4 trimestres)


* Ces montants sont d'application pour un emploi à temps plein. Si l'employeur recrute un travailleur à temps partiel pour lequel il peut faire usage de la réduction groupe cible précitée, ces montants devront être appliqués au prorata.

Les trimestres pour lesquels la diminution est obtenue doivent invariablement se situer au cours d'une période de 20 trimestres qui prend cours durant le trimestre de l'engagement.

Cet A.R. est entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2014. Pour le premier trimestre 2014, un employeur répondant aux conditions précitées peut dès lors prétendre à la nouvelle réduction groupe cible pour les premiers engagements pour un quatrième ou un cinquième travailleur.

Emilie Ickroth, Tax & Legal Services
 

Publié le 02/06/2014.

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