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Fairness tax: des précisions

Le 3 avril 2014r, une (première?) circulaire administrative apportant des précisions relatives à la fairness tax a été publiée; elle commentait la mesure transitoire afférente à ce nouvel impôt, ainsi que la question des plus-values sur actions qui sont imposées à 0,4 %.

La fairness tax de 5,15 % s'applique aux dividendes payés lorsque ces distributions s'effectuent au départ des bénéfices qui n'ont pas été effectivement soumis à l'impôt des sociétés en raison de l'utilisation de la déduction des intérêts notionnels de l'exercice comptable et/ou des pertes fiscales reportées. Les distributions de bénéfices qui avaient été réservés avant l'instauration de cette taxe ne relèvent pas du champ d'application de la fairness tax.

Le calcul de la fairness tax se ventile en trois étapes:

* Étape 1: dividendes payés ou attribués – résultat imposable final = Xr
* Étape 2: X – dividendes payés ou attribués prélevés sur les réserves taxées antérieurement = Y
* Étape 3: Y x DIN de l’année + pertes reportées = assiette de la fairness tax
               Résultat fiscal de la période imposable

La deuxième étape de ce calcul prend en considération les réserves taxées antérieurement. À ce propos, une certaine confusion régnait quant à la portée exacte du terme “antérieurement”. La circulaire précise désormais clairement que les versements de “réserves taxées antérieurement et constituées au plus tard au cours de l'exercice d'imposition 2014” doivent être exclus de la fairness tax.

Nonobstant la disposition précitée, la fairness tax entre en vigueur à compter de l'exercice d'imposition 2014. Elle pourra donc s'appliquer aux dividendes versés ou attribués au cours de l'exercice d'imposition 2014 si ce versement s'effectue au moyen des réserves taxées constituées au cours de l'exercice d'imposition 2014. Les dividendes versés ou attribués au cours de l'exercice d'imposition 2014 qui proviennent de réserves constituées au cours de l'exercice d'imposition 2013 sont en revanche exonérés de la fairness tax. Les réserves taxées constituées au cours de l'exercice d'imposition 2014 ne pourront donc être distribuées sans devoir acquitter la fairness tax qu'à compter de l'exercice d'imposition 2015.

La circulaire précise également le point de vue de l’administration concernant les acomptes sur dividendes et des dividendes intercalaires.

En vertu de la méthode LIFO, un prélèvement sur les réserves taxées antérieurement doit être effectué en priorité sur les réserves constituées en dernier lieu. Le versement de dividendes intercalaires au cours de l'exercice d'imposition 2014 doit-il donc, conformément à cette méthode, être effectué en priorité sur les bénéfices de cet exercice d'imposition ou peut-on le comptabiliser sur les réserves taxées au terme de l'exercice d'imposition 2013? L'administration se conforme dans ce cadre à la nature juridique d'un dividende intercalaire et affirme qu'il peut être considéré comme une distribution des réserves taxées constituées au cours de l'exercice d'imposition 2013 et que cette distribution peut donc s'effectuer en exemption de la fairness tax.

S'agissant des acomptes sur dividendes, le bénéfice de l'exercice comptable en cours est déjà versé. Ils entrent cependant en ligne de compte pour la fairness tax dans la mesure où ils proviennent du bénéfice de l'exercice comptable même qui est rattaché à l'exercice d'imposition 2014.

Les plus-values sur actions sont exonérées de l'impôt des sociétés via une majoration de la situation de début des réserves dans la déclaration fiscale. Ce faisant, le résultat imposable diminue, ce qui entraîne une augmentation de la fairness tax. L'administration précise désormais clairement que les plus-values sur actions ou parts exonérées qui sont soumises à un impôt de 0,412 % ne peuvent pas être déduites au cours de la première opération de la déclaration. Elles continuent dès lors de figurer au résultat imposable et, partant, au dénominateur de la fraction dont question à la troisième étape du calcul de la fairness tax.

Enfin, la circulaire confirme qu’un excédent du précompte mobilier ou des versements anticipés peut être imputé sur la fairness tax, au même titre que la quotité forfaitaire d'impôt étranger, le précompte mobilier fictif et le crédit d'impôt pour recherche et développement.

Inge Sercu, Tax & Legal Services


Publié le 02/06/2014.

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