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«Filet de sécurité» à l’INR: quand devez-vous retenir le précompte?

Depuis le 1er janvier 2013, une disposition nommée «filet de sécurité» ou «catch all clause» s’applique à l’impôt des non-résidents en Belgique. L’objectif de cette disposition est de faire en sorte que certains revenus attribués par un débiteur belge à un non-résident soient imposables en Belgique sous forme d’une retenue à la source au taux de maximum 16,5% lorsqu’il s’agit de revenus qui par nature seraient imposables dans le chef d’un résident belge (personne physique) ou d’une société résidente belge, en vertu du Code des impôts sur les revenus.

Que vise-t-on?

En résumé le filet de sécurité vise les bénéfices ou profits provenant d’une prestation de service à charge d’un résident belge, octroyés à un non-résident et qui ne sont pas visés aux paragraphes 1er et 2 de l’art 228 CIR. Différentes conditions sont toutefois applicables…

A quelles conditions?

Conformément à l’article 228 § 3 CIR 92 (qui introduit le filet de sécurité dans notre code fiscal), les bénéfices ou profits provenant de certaines prestations de services ne sont imposables à l’impôt des non-résidents en Belgique que lorsque trois conditions sont réunies:

• ces bénéfices ou profits sont à charge: d’un habitant du Royaume de Belgique (personnes physiques); d’une société résidente, d’une association, d’un établissement ou d’un organisme quelconque ayant en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège d’administration ou de direction; d’un établissement belge dont dispose un non-résident visé à l’article 227; ….

• le pouvoir d’imposition est attribué à la Belgique

Cette attribution a lieu dans deux hypothèses:

  • le bénéficiaire des revenus visés réside dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition («CPDI») autorisant la Belgique à taxer ces revenus (c’est le cas notamment des CPDI conclues par la Belgique avec le Brésil, l’Inde, le Maroc,…);
  • le bénéficiaire réside dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de CPDI et il ne parvient pas à apporter la preuve que les revenus en question sont effectivement imposés dans l’Etat de résidence (c’est par exemple le cas avec l’archipel des Bermudes).
    • Un revenu est «effectivement imposé» lorsqu’il est soumis à l’impôt dans l’Etat concerné et n’y bénéficie d’aucune exemption fiscale.
    • La preuve de cette imposition effective pourra être faite par le bénéficiaire des revenus grâce à une déclaration émanant de son Etat de résidence. Un modèle de déclaration est annexé à l’avis publié par l’Administration fiscale.

• ces bénéfices ou profits sont supérieurs à 38.000 euros brut:
L’avis publié par l’Administration fiscale introduit un seuil minimum en matière de précompte professionnel dû. En effet, aucun précompte professionnel n’est dû sur la première tranche de 38.000 euros (brut) de bénéfices ou profits visés par le filet de sécurité. Cette limite doit être appréciée par bénéficiaire, par an, et doit être déterminée pour chaque redevable distinctement.

Comment s’effectue la perception de l’impôt ?

La perception de l’impôt se fait par voie de précompte professionnel qui s’élève effectivement à 16,5% (en réalité le taux prévu s’élève à 33% mais une déduction d’un montant forfaitaire de frais égal à 50% y est appliquée) du montant brut des revenus (payés ou attribués à partir du 1.03.2013), sous réserve de l’application d’un taux plus avantageux prévu dans une convention préventive de double imposition.

Le redevable du précompte professionnel, est celui qui, au titre de débiteur, de dépositaire, mandataire, ou intermédiaire, paient ou attribuent des revenus visés par l’article 228 § 3 CIR 92 (c’est-à-dire des bénéfices ou profits provenant de prestations de services).

S’agissant d’un précompte «libératoire», le bénéficiaire des revenus n’est pas tenu de les mentionner dans une déclaration à l’impôt des non-résidents. Les non-résidents qui obtiennent de tels revenus peuvent toutefois opter pour la globalisation et reprendre ces revenus dans une déclaration à l’impôt des non-résidents.

Illustration pratique

Une société belge paie à une société brésilienne une rétribution pour la fourniture de services techniques (le bénéfice obtenu par la société brésilienne est, conformément à la convention préventive de la double imposition applicable en l'espèce, imposable en Belgique, mais n'étant pas produit par l'intermédiaire d'un établissement belge, il n'est pas visé par l'article 228, § 1 et § 2, CIR 92). Suivant la convention préventive de la double imposition applicable en l'espèce, l'impôt établi sur ces sommes ne peut excéder 10 p.c. de leur montant brut.

La société belge paie à la société étrangère les revenus suivants durant l'année 2014:

  • 27 mai 2014: 15.000 euros
  • 26 juin 2014: 10.000 euros
  • 24 octobre 2014: 17.000 euros.

Sur les paiements du 27 mai et du 26 juin, aucun précompte professionnel n'est dû. Il n'y a donc pas lieu d'introduire une déclaration au précompte professionnel.

Sur le paiement du 24 octobre le précompte professionnel dû doit être déterminé sur un montant de 4.000 euros (le précompte professionnel dû s'élève par conséquent à 660 euros, à savoir 4.000 x 50% (forfait de frais) x 33%). Ce précompte professionnel dû doit le cas échéant être limité au montant maximum d'impôt prévu par la convention préventive de la double imposition applicable en l'espèce (à savoir 17.000 euros x 10% = 1.700 euros). Pour ce paiement une déclaration au précompte professionnel doit être introduite.

Stéphane Veeckmans, Tax & Legal Services


Publié le 25/11/2014.

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