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La fin du planning patrimonial au moyen d’une assurance vie en Flandre ?

Dans le  patrimoine financier du Belge moyen, il y a bien l’une ou l’autre assurance placement. Une assurance placement est une assurance vie liée à un fonds de placement (Branche 23) ou une assurance vie à rendement fixe (Branche 21). Un des atouts de l’assurance vie est la possibilité qu’elle offre de transmettre de façon contrôlée une partie de son patrimoine à la génération suivante. Cela fai(sai)t de l’assurance vie un instrument intéressant de planning patrimonial.

 

De nombreuses polices ont été établies comme suit: le père souscrit l’assurance vie et, à son décès, un capital est versé à son fils (police AAB). Le fils doit s’acquitter d’un droit de succession sur ce versement: il s’agit en effet d’une clause au profit d’un tiers. Pour éviter le droit de succession sur ce versement, il existe deux possibilités:

1)     Le père rachète l’assurance et fait don de la somme ainsi libérée à son fils, qui souscrit éventuellement à nouveau une assurance;

2)     Le père offre l’assurance à son fils, qui devient ainsi le nouveau preneur d’assurance, par le biais de ce qu’on appelle un don d’assurance. Le père reste l’assuré, le versement n’a donc lieu qu’au décès du père.

 

Possibilité 1
Pour des raisons financières et fiscales (précompte mobilier, taxe sur les primes, indemnité de rachat, rendement plus faible, …), la première possibilité n’est pas intéressante. Du point de vue du droit de succession, il y a aussi des risques si le donataire souscrit une nouvelle assurance vie.[1]

L’hypothèse est la suivante: le père rachète l’assurance et fait don d’une somme d’argent à son fils. Une clause conventionnelle de retour et une clause de subrogation réelle ont été reprises dans la donation. Le fils souscrit une assurance vie et vient à décéder avant son père.

VLABEL, l’administration fiscale flamande, fait ici une distinction entre, d’une part, les droits que détient le fils par rapport à l’entreprise d’assurance et, d’autre part, les droits qu’un bénéficiaire a par rapport à l’entreprise d’assurances (cf. infra).

La première catégorie de droits tombe sous le coup de la clause de retour: les droits retournent donc au donateur sans droit de donation ou de succession. Les droits qu’un bénéficiaire a sur l’entreprise d’assurances peuvent, selon la configuration de la police, malgré tout être soumis à un droit de succession.

Preneur d’assurance

Assuré

Bénéficiaire en cas de décès

Droit de succession dû?

Fils

Père

Fils

Non

Fils

Fils

Succession du fils

Oui

Fils

Fils

Père

En principe oui, sauf si le versement est l’exécution de la clause conventionnelle de retour
(conditions décision interprétative du 31 mars 2015).

 

Possibilité 2

En période de faibles taux, les clients tiennent tout particulièrement à conserver leur police, car elle a souvent encore un taux d’intérêt garanti élevé. La donation notariale de l’assurance vie le permet.

Le fils devient le nouveau preneur d’assurance et reçoit le capital lors du décès de son père. D’après la doctrine et la jurisprudence, aucun droit de succession n’était dû sur ce versement, à condition qu’un droit de donation ait été payé ou que le père ait vécu encore trois ans après la donation. Du fait de la donation, l’assurance vie n’est plus une clause au profit d’un tiers, mais une clause au profit de soi-même. Une clause au profit de soi-même n’est pas soumise à un droit de succession.

Le 12 octobre, l’administration fiscale flamande (VLABEL) a adopté un nouveau point de vue qui fait fi de l’avis unanime de la jurisprudence et de la doctrine.[2] Elle juge en effet que, lors du décès du père, le fils est quand même redevable d’un droit de succession sur le versement. Même si un droit de donation a été payé! Selon VLABEL, la donation ne porte que sur les droits du preneur d’assurance et pas sur les droits du bénéficiaire.

De nombreuses questions restent néanmoins en suspens. Ce point de vue s’applique-t-il aussi aux donations du passé? Reste-t-il valable si le fils reconfirme l’acceptation du bénéfice ou désigne un tiers comme bénéficiaire? Ce point de vue s’applique de surcroît uniquement en Région flamande. En Région wallonne et à Bruxelles, les mêmes textes de loi sont d’application: quelle attitude adoptera-t-on par rapport à ce point de vue à l’avenir?

Avant la publication de ce point de vue, un ruling a été demandé dans un dossier concret à propos de ces questions. Nous espérons trouver les éclaircissements nécessaires dans la réponse du service de ruling.

Dans la pratique, ce point de vue sans nuances signifie la fin du don d’assurance. Aucun conseiller ne s’aventurera encore dans ce bourbier et ne recommandera encore cette technique.

Conclusion

Tant que les questions en suspens ne sont pas clarifiées, il est fortement déconseillé de faire don d’une assurance vie en Région flamande. Espérons que nous serons vite fixés sur l’avenir du don d’assurance.

 

Thomas Verlinden – Legal Department

 

[1] Point de vue 15142 du 26 octobre 2015, publié le 10 novembre 2015.

[2] Point de vue 15133 du 12 octobre 2015, publié le 29 octobre 2015.

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