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La fixation du prix dans les conventions de cession d’actions n’est pas une sinécure

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Dans une convention de cession d’actions, la principale obligation de l’acquéreur réside dans l’obligation de payer le prix convenu. Encore faut-il que les parties se soient entendues sur la manière de déterminer ce prix, et partant sur sa formulation!
Bien souvent au coeur de la négociation, la fixation du prix de vente peut donner lieu à de longs développements dans la convention de cession, et peut amener les conseilleurs à devoir faire preuve de créativité et d’originalité. Retraçons ci-dessous brièvement les différentes hypothèses les plus souvent rencontrées.


1. Prix fixe


L’hypothèse la plus classique est de prévoir un prix d’acquisition fixe, en veillant le cas échéant à prévoir sa ventilation entre les différents vendeurs (on prévoira en fonction des hypothèses un prix global, ou un prix par action).


La seule contrainte en présence d’un prix fixe (qui est également applicable aux autres hypothèses) est que ce dernier doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur base d’éléments objectifs.


2. Ajustement de prix


Il arrive fréquemment que le prix de cession ne soit pas encore déterminé au moment du signing.


Les parties prévoient alors un mécanisme d’ajustement de prix sur la base d’une situation comptable de la société devant faire l’objet d’un audit postérieur à la signature de la convention.


En fonction des circonstances, l’ajustement du prix peut être effectué entre le signing et le closing; après le closing; voire même en plusieurs étapes (avant et après le closing). Dans ces cas de figure, le vendeur/ou l’acquéreur (en fonction des circonstances) veillera à se ménager un mécanisme de garantie lui assurant de pouvoir récupérer le trop perçu/ ou exiger le paiement d’un complément.


La convention veillera en outre à prévoir une procédure permettant d’établir de manière contradictoire la situation financière sur la base de laquelle sera calculée le prix ou l’ajustement.


Précisons également que bien souvent cette procédure d’ajustement de prix constituera une forme de complément aux garanties conventionnelles.


3. Sort des dividendes


La question du sort des dividendes liés à l’exercice en cours doit toujours être précisé dans la convention de cession. Bien souvent, les parties prévoient que les actions sont vendues avec le droit aux dividendes qui pourraient être distribués aux pour l’exercice social en cours au moment de la cession.


4. Lock box


La technique du ‘lock box’ revient à arrêter (et à geler) contractuellement la situation bilantaire de l’entreprise à la date de signature (voir à la date des comptes de référence). Cette technique va naturellement de pair avec l’interdiction contractuelle pour le vendeur de réaliser toute forme de distribution de profit, directe ou indirecte, au profit de l’actionnariat actuel, de sorte qu’au closing, l’acquéreur reprend la société avec les pertes ou les bénéfices réalisés durant la période intermédiaire.


Cette technique requiert néanmoins une certaine proximité entre la date des comptes de référence et la date de réalisation de la transaction.


5. Earn out


Les clauses de ‘earn out’ font dépendre une partie du prix d’acquisition des actions du résultat futur de l’entreprise. Ces clauses offrent la possibilité aux vendeurs de continuer, pour une durée déterminée, à participer dans une certaine mesure aux bénéfices que la société réalisera après la cession (à ne pas confondre avec le mécanisme d’ajustement de prix qui lui est lié aux performances antérieures de la société).


L’insertion d’une telle clause est assez fréquente dans l’hypothèse de cession de petites et moyennes entreprises où la personnalité du vendeur, administrateur de la société, est bien souvent liée aux résultats de la société. Dans ces hypothèses, l’acquéreur souhaitera s’assurer de pouvoir continuer à profiter des compétences du vendeur, et la clause de earn out permettra de lui assurer la pleine et entière collaboration du vendeur pendant la période de transition du nouvel actionnariat.


Une telle clause peut également permettre de résoudre des différences de point de vue dans l’appréciation de la valorisation de la société entre le vendeur et l’acquéreur.


Nous le voyons, la rédaction des clauses relatives à la détermination du prix, aux modes d’ajustement de ce dernier, peut se révéler d’une grand complexité juridique et comptable, et requiert donc souvent une collaboration étroite entre les conseillers juridiques et financiers des parties. Plus que jamais, il est impératif de bien s’entourer avant de se lancer dans tout processus de cession ou d’acquisition afin d’éviter les incompréhensions ou erreur de formulation qui pourraient s’avérer lourdes de conséquences.

Cindy Torino & Joachim Colot – Legal Department

Publié le 19/06/2015

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