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Frais de formation en vue d’un travail futur: la Cassation tranche

La Cassation confirme : les frais de formation qui sont faits pour pouvoir exercer une activité professionnelle non encore exercée sont des dépenses de nature personnelle qui ne peuvent pas être déduites comme frais professionnels conformément à l’article 53, 1° du CIR92.

Les frais d’une formation continuée, tel un MBA (master of business administration) ou un LLM (master of laws), sans lien direct avec l’activité professionnelle actuelle, peuvent-ils être considérés comme frais professionnels déductibles ? Une question qui a déjà été jugée à plusieurs reprises par des cours et des tribunaux.

Législation

Pour que les dépenses soient déductibles en tant que frais professionnels, les contribuables doivent pouvoir démontrer qu’elles ont un lien nécessaire avec l’activité professionnelle et contribuent de la sorte à l’obtention ou au maintien des revenus professionnels (art. 49 du CIR92). Les frais d’enseignement sont considérés comme des dépenses privées, lesquelles, conformément à l’art. 53, 1° du CIR92, ne peuvent pas prétendre à une déduction comme frais professionnels.

Point de vue de l’administration

L’administration tolère que les frais de formation soient déduits s’ils sont faits alors que l’activité professionnelle a déjà débuté et que les frais ont un rapport direct avec celle-ci (Com.IR 92 n° 53/13). Lorsque ces frais de formation sont faits pour accéder à une activité professionnelle non encore exercée précédemment, les frais sont considérés comme des dépenses personnelles qui ne sont pas considérées comme frais professionnels déductibles. Ces dépenses n’auraient en effet pas de lien direct avec l’activité professionnelle et ne seraient pas non plus nécessaires à celle-ci.

La Commission de ruling suit également ce point de vue et n’a jusqu’à présent rendu de décisions positives en matière de déductibilité des frais de formation que dans les cas où le MBA ou le LLM contribue à l’avancement du travailleur chez son employeur actuel. Les frais de formation dont l’employeur confirme qu’ils sont en rapport direct avec les activités professionnelles et qui accroîtront les chances de promotion peuvent être déduits par le demandeur comme frais professionnels dans sa déclaration d’impôt. On peut déduire des décisions que, dans ce cas-là, les frais suivants - entre autres - constituent des frais professionnels totalement ou partiellement déductibles : les frais d’inscription à la formation, les frais de l’assurance santé obligatoire, les tests d’admission, le visa étudiant, les modules d’étude complémentaires, l’achat de livres et de cours, les frais d’hébergement sur place, les frais de portable et de GSM, les frais de voyage et de transport et les frais d’internet.

Vision de la jurisprudence

La justice a toutefois parfois adopté une position plus clémente dans le passé. Dans certains cas, on a jugé que les frais relatifs à une formation continuée après des études universitaires ou peu après le début des activités professionnelles peuvent malgré tout être des frais professionnels déductibles (Gand 3 juin 2003, Tr. Bruges 9 juin 2010). C’est ainsi que les frais d’obtention d’un diplôme LLM ont été considérés comme déductibles en raison du fait que cette formation était recommandée et demandée par le cabinet d’avocats dans lequel le contribuable allait débuter ses activités comme avocat stagiaire après ses études. Les études à l’étranger étaient une exigence « de facto » pour le fonctionnement optimal des avocats au sein du cabinet (Gand 22 janvier 2002). En outre, a même déjà été acceptée dans le passé la déduction de frais d’inscription à une haute école payés par un contribuable qui était sur le point de perdre son emploi, inscription qui lui a permis de trouver un nouvel emploi (Tr. Bruxelles 1 juin 2012).

Cour de Cassation

Concrètement, il s’agissait d’un juriste d’entreprise, travaillant dans une société belge, qui avait décidé de prendre un crédit temps afin de décrocher un diplôme LLM à une université située aux Etats-Unis. Le contribuable avait interrompu de sa propre initiative son contrat de travail avec la société belge pour aller étudier aux USA, sans aucune obligation de son employeur de l’époque. Pendant sa formation aux USA, il entre en contact avec un cabinet d’avocats installé à Bruxelles, lequel n’a aucun lien avec la société belge employeur. A l’issue de sa formation, le contribuable se voit proposer un contrat par ce cabinet d’avocats et il met fin à son contrat de travail avec la société belge. La Cour décide que les frais relatifs à la formation aux USA ont été faits pour une activité future et ne sont dès lors pas susceptibles d’être déduits.

Par son arrêt du 3 avril 2014, la Cour de Cassation en finit donc avec une jurisprudence partagée et juge que seuls les frais de formation faits au moment où l’activité professionnelle est exercée et entretenant nécessairement un rapport avec elle peuvent être déduits comme frais professionnels.

Lise Coteur, Tax & Legal Services
 

Publié le 03/11/2014.

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